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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51b70
27 février 1991
27 février 1991
jugement et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes pour débats au fond ; que statuant par le second arrêt attaqué (Paris, 23 février 1988) sur la requête en rectification d'erreur
Source officielleChambre 2-4
6a0f03c5cdc6046d477053ea
8 avril 2026
8 avril 2026
MJA en la personne de société de droit luxembourgeois [U] Copies * TPG * Parquet - B9 Me [P] [X] société de droit luxembourgeois [U] [Adresse 1] - Luxembourg RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427840
29 août 2008
29 août 2008
est supérieure à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement précité même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50553
8 juillet 1982
8 juillet 1982
MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CONSIDERANT QUE LES DESIGNATIONS DE X...
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cf9
24 janvier 1990
24 janvier 1990
"une pièce de terre en nature de pré", désignée à l'acte par les numéros de cinq parcelles, A 52, A 53, A 54, A 62 et A 473, la contenance totale étant de 5 ha, 31 a 71 ca ; qu'après le décès de M.
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebd6
18 décembre 2001
18 décembre 2001
du 28 avril 2000, laquelle, faisant application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, se borne, sans modifier les droits résultant pour les parties de la décision initiale, à réparer une erreur
Source officielleciv3
613721a9cd580146773f5c7d
19 février 1992
19 février 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'erreur matérielle portant sur la désignation de l'autorité expropriante
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f769d
2 mars 1993
2 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt 4491 D rendu le 16 décembre 1992 comporte une erreur matérielle, à savoir la
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032241
18 juin 2008
18 juin 2008
est supérieure à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement précité même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur
Source officielleciv1
61372386cd5801467740af0b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X... sous le régime de la tutelle en gérance ; que Mme X..., fille de la personne protégée, a formé un recours contre cette décision en demandant au tribunal de la désigner en qualité de "gérante de tutelle
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90531
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur saisine d'office du magistrat délégué, l'instance en rectification d'erreur matérielle a été audiencée au 9 avril 2026, à 9 heures 30, les parties en ayant été dûment avisées.
Source officiellecomm
61372407cd5801467741154e
18 février 2003
18 février 2003
société, dès lors que cette irrégularité n'aurait causé aucun grief aux mandataires de justice, la cour d'appel a violé les articles 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d8ef957510300b403f4fad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
social ) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02740 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3W3J Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300293
8 mars 2011
8 mars 2011
; que les époux X..., qui occupaient ce dernier garage, ont revendiqué sa propriété et recherché la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente sus-évoqué en tant qu'il aurait commis une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201072
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Roseline", la banque a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le prénom de la débitrice ; Attendu que Mme Yannick X... fait grief au jugement d'accueillir cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02137_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg aurait pu commettre en écartant ces moyens. 5.
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d19
14 avril 1999
14 avril 1999
et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance du 14 novembre 1997, portant désignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101340
21 novembre 2012
21 novembre 2012
société CONVERSE, l'assignation délivrée en son nom pour la société doit être déclarée nulle, celui-ci ne disposant pas de la qualité pour agir » (arrêt attaqué, p. 5 in fine à p. 5) ; 1°) Alors que l'erreur
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650937
5 janvier 1977
5 janvier 1977
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A...
Source officielleContentieux elections pro
S.A.S. ADDIXWAREc/Fédération COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT
6983af60cdc6046d47ee6e1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le syndicat Communication-Conseil-Culture CFDT PROVENCE ALPES a plaidé l’erreur de désignation, a déploré avoir été « assigné » devant la juridiction alors qu’il suffisait de le contacter préalablement
Source officiellePage 25 sur 10915