X... de donner instruction à la Banque Palatine d'arrêter la cession ordonné, sans rechercher si la banque, informée de la mainlevée donnée par le créancier, n'aurait pas dû à tout le moins interroger

Michel et Paul X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la vente valable à l'égard des époux B..., alors, selon le moyen, "1°/ que la motivation qui prétend établir l'erreur commune et légitime des acquéreurs

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque

avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant le mois

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 6 mois de salaires l'indemnisation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'évaluation du préjudice

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

les faits et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur

(les consorts B...) ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers, invoquant le dol ou l'erreur, ont demandé une réduction du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi

capital et les intérêts restant dus au titre du prêt personnel et que leur demande visant à faire condamner la banque à leur payer 36 587,76 euros à titre de dommages-intérêts pour les avoir induits en erreur

cour d'appel du 25 octobre 1996 ; "alors que la délégation d'urgence par le premier président de la cour d'appel au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ne peut excéder deux mois

Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe partielle de Johannes H..., du chef de publicité de nature à induire en erreur

Ghislain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Par requête reçue le 7 janvier 2026, Mme [F] [Z] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 17 décrembre 2025 en ce qu'il comporte une erreur purement matérielle

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont