Elle soutient que : - l'auteur de la décision en litige est incompétent ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, ou à tout le moins d'une erreur manifeste

Il s'ensuit que le recteur de l'académie de Besançon n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique des faits en estimant que les agissements en litige méconnaissent le devoir

A...avait exercé, au cours de l'année 2010, une activité lucrative de joueur de poker, la cour n'a pas, dès lors, commis d'erreur de qualification juridique des faits.

compte tenu de la grille des emplois et des indices applicables et bénéficiait d'avantages tenant notamment à la fixation de sa résidence administrative à son domicile à Avignon, la cour a pu, sans erreur

X utilisait, pour ce faire, les moyens à sa disposition au sein de la charge Louis Baudoin ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de qualification juridique

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que, alors que la cour était saisie de conclusions en ce sens, il refuse implicitement de faire application des dispositions du 2° du

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits en tant qu’il affirme que les habitations

D... n’est pas fondé à soutenir que ce deuxième motif serait entaché d’erreur de qualification juridique des faits.

de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense eu égard au fait que, d'une part, son comportement n'est

paramédical de ladite clinique, permettait d'effectuer des analyses sur place et que cette clinique facturait à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des examens ainsi pratiqués, n'a pas commis d'erreur

du 9 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en recherchant si son comportement pouvait être de nature à la priver d'une indemnité ; qu'il a commis une erreur de qualification juridique

de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la seconde indemnité qui lui a été versée, au titre de la perte de chance de bénéficier d'un complément de retraite, avait eu

de qualification juridique des faits et méconnaît le principe de proportionnalité ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il soumet

de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il relève que l'administration fiscale polynésienne devait être regardée comme rapportant

de droit, d'erreur de qualification juridique des faits ou d'erreur d'appréciation.

et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - elles sont entachées d'une erreur

de droit et d'erreur de qualification juridique en jugeant que la zone destinée à recevoir l'extension du port de plaisance, qui n'est pas incluse dans l'emprise actuelle du port, est une zone portuaire

Il soutient que : les moyens qu’il avait tirés en première instance d’une erreur de qualification juridique des faits, d’une erreur de fait et d’un détournement de pouvoir et de procédure, répondaient