Vu 1°), sous le n° 248115, la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES

d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats

parentale, aucun chef de compétence résultant de ce Règlement ne donnant par ailleurs compétence aux juridictions de l'un des Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les dispositions

de la résidence normale en France de son titulaire que lorsque le permis a été délivré, par l'Etat membre, en échange d'un permis délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique

sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique à la condition que le voyageur n'ait pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE - GROUPE DES 10 dont le siège est ..., représentée par son délégué général

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne

Aux termes de l'article R. 212-88 du code du sport : " Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer

    L’Union d’Etats de Serbie-Monténégro a ratifié la Convention le 3   mars 2004. 23.

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

Etat de l'Union ; que, d'autre part, les dispositions combinées des articles 3 et 7 de ce décret, permettant aux agents justifiant de l'accomplissement de services dans une administration d'un autre Etat

Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points. (...) / (...)

Troisièmement, aux termes de l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne

membre de l'Union européenne ou d'un Etat dans lequel s'applique l'acquis de Schengen et de celles des articles L. 621-1 et suivants relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne

membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail en vue d'exercer une activité à l'étranger, hors Etat membre de l'Union européenne ; qu'il en résulte qu'aucun de ces textes