* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant un contrat du 12 février 2009, la société CDC Habitat (représentant l'Etat Français) prenait à bail l'immeuble sis [Adresse 2] appartenant

rendue le 07 avril 2026 DEMANDEUR AU FOND ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représentée par son syndic, la S.A.S.

, seuls concernés par le bail conclu entre la SCI Joger et Mlle X..., ne pouvait être réalisée moyennant un coût non disproportionné au regard de la valeur vénale de la seule partie de l'immeuble louée

et en particulier que les immeubles étaient situés dans le secteur sauvegardé centre historique soumis au plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret en Conseil d'Etat le 1er septembre

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 janvier 1993), que, copropriétaires dans un immeuble

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé

Y... habitait exclusivement au Cap-d'Agde et que Mme Y... n'habitait plus l'appartement situé au 5e étage, porte gauche, de l'immeuble sis ... à Paris, et constaté que, les 10 et 12 juin 2002, la première

, a établi, le 26 décembre 1983, le règlement de copropriété de cet immeuble, un droit de surélévation de deux étages étant reconnu au propriétaire du lot n° 10 constitué par l'appartement du quatrième

la propriété sont () soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, les attributions d'immeubles domaniaux et les concessions de logement

la propriété sont () soumis aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les locations de biens appartenant à l'Etat, les attributions d'immeubles domaniaux et les concessions de logement

, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu

même immeuble le lot [...], dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les 3/1000e des parties communes ; qu'à la suite de chacune de ces ventes, M.

un appel de ce jugement, sans intimer l'Etat ; que la société Cerep a conclu et assigné l'Etat, représenté par France Domaine, à fin d'appel provoqué puis déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller

de l'immeuble avaient pour origine des infiltrations lentes et répétitives situées sous les appartements [O] et/ou [W] du quatrième étage, notamment par mauvais usage d'une installation non conforme des

; Attendu que les consorts [E]-[I] font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble

Mme [Y] a acheté en l'état futur d'achèvement un appartement de trois pièces au 4ème étage de l'immeuble le 26 septembre 2006 au prix de 375 000 euros.

X... et Mme Y... ont acquis de Mme Q... les lots n° 4, 5 et 33 d'un immeuble en copropriété, réunis en un appartement de trois pièces situé au 1er étage ; que, par acte du 7 novembre 2000, rectifié par

, demandé l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la fermeture momentanée du quatrième étage de l'hôtel ; Attendu que, pour accueillir la demande et fixer l'indemnisation de la société sur

par la SCI Sainte Anne Saint Dominique (la SCI), propriétaire du lot n° [...] composé d'un appartement situé au dernier étage, le syndicat des copropriétaires du [...]              

d'un immeuble en copropriété, M.