Codes de loi français

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé

Article 3

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission

Article 411-89

Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré

Article 248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article 3

Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants : -le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ; -les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ; -les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés

Article 24

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres

Article 51

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

Article 12

Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.

Article R914-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.

Article Annexe 4

Essai de fonctionnement à vide Lorsque les circuits de courant du compteur ne sont parcourus par aucun courant (circuits de courant ouverts) et qu'une tension égale à 1,15 × U n - le rotor d'un compteur électromécanique ne fait pas un tour complet ; -

Article 13

Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Article 2

Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.