judiciaire pouvant être ordonnée à tout moment par les juridictions d'instruction, celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision

remettre tous documents utiles et entendre les parties ainsi que tous sachants ; Procéder à l’examen du véhicule litigieux, après avoir convoqué toutes les parties et leurs conseils respectif ;Décrire

Faits et procédure 1.

Il fait valoir que l'autorité administrative ne peut apprécier l'existence de cette cause économique qui ne peut relever que du contrôle du juge judiciaire ; qu'il fait valoir qu'il résulte des différents

clinique du corps de la victime ; que d'après ce médecin, il était apparu de toute évidence que Stéphane A... avait fait une crise convulsive dans le cadre d'un problème épileptique ; qu'il n'a relevé

les causes de l'article 137 du Code de procédure pénale; que la détention est l'unique moyen d'éviter le risque de disparition de preuve et surtout toute concertation frauduleuse; qu'elle est aussi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Santos C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional

" ; qu'ensuite, le magistrat instructeur précise la mission fixée à l'expert en demandant "de faire toutes observations sur l'état du droit en matière d'actes de renforcement et d'assistance, des pratiques

Faits et procédure 1.

accomplie dans le respect du contradictoire, - constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif ; - dire et juger que la cession

L'option d'achat pourra être levée par les bénéficiaires dans tous les cas de départ du promettant et pour tous les titres sous option d'achat [...]" ; qu'en retenant, pour débouter M.

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M.

Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation du chef de dispositif disant la demande de Mme [K] tendant à ce que la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être proposés ; qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître

"aux motifs propres que Than X... est formellement mis en cause pour des faits d'agression sexuelle commis courant 2000 et le 7 avril 2001 sur Sophie Z... et sur Marie-Laure Y..., respectivement, alors

en résulte que les moyens de cassation à l'appui d'un tel pourvoi doivent être produits en même temps que les moyens de cassation de l'arrêt sur le fond ; Qu'ainsi, faute de moyens produits dans les

pour ces faits a nécessairement le même effet pour tous les faits connexes de tromperie et de tromperie aggravée ; qu'en conséquence de ce qui précède ces derniers faits ne sont pas prescrits ; "

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs