Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal

Le 14 mai 2025, la société [V] a formé un incident en soulevant in limine litis une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Melun.

du tribunal de commerce au profit du tribunal arbitral ; que le tribunal "a débouté" le franchiseur de son exception d'incompétence et a ordonné une expertise ; que la société Prodim ayant formé un

X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre

pas rendu incessibles les actions et que leur vente était parfaite ; qu'elle est en outre intervenue volontairement dans l'instance précédemment engagée ; que les défendeurs ont alors soulevé une exception

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [M] [D] ; - ordonné à M.

l'entreprise Texsol; que, saisi par la SMC d'une demande en paiement par la Somica de la somme de 2 119 856,40 francs correspondant à ces situations, le tribunal de commerce de Marseille, statuant sur l'exception

Pour confirmer le jugement en ce qu'il accueille l'exception d'incompétence territoriale au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse concernant les demandes de M.

de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; que par jugement devenu définitif du 11 juin 2013, statuant sur l'exception

Le ministère public a soulevé une exception d'incompétence territoriale de la juridiction répressive. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M.

de la rupture de la relation commerciale établie, la société Chambon l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Bordeaux ; que la société Diemme a soulevé une exception

Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

de l'instruction, statuant par arrêt du 26 février 2001, a prononcé la mise en accusation de Bruno X... ; " aux motifs que l'avocat de Boris Y... a régulièrement déposé un mémoire soulevant l'incompétence

retard" ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite et les parties civiles déboutées de leurs demandes, celles-ci ont seules relevé appel du jugement ; Attendu que, pour accueillir l'exception

déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Bar club loisirs culture (BCLC) nouvelle exploitante de l'établissement, gérée par Céline X..., fille de la précédente exploitante, rejeté l'exception