AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995

fait, alors que les fonds remis en vertu de contrats de marchés de travaux l'ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction

à l'égard de plusieurs personnes et infraction à la législation sur les étrangers, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Z... de ce qu'il s'est desisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme A..., et M. D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990), que M. Z... a concédé à MM.

déclaré le prévenu coupable du délit d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs que le prévenu a établi 149 baux qu'il savait fictifs, puisque portant sur un même local situé ..

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Conseil d'Etat le 4 mai 1998 ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

Par un jugement du 17 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a jugé que la créance des emprunteurs n'était pas fondée et, après avoir écarté leur exception de litispendance, les a condamnés

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

constaté que la société IOS avait alors exigé non plus une exécution laxiste du contrat, mais une application de rigueur, constatations d'où il résulte que la société IOS a bien mis en demeure la société

jugement étranger ; que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 janvier 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 100 000 euros et a ordonné

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

X..., prévoyant la cession de la branche d'activité de révision et mise au point de moteurs ; qu'il a désigné la société Y... commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser le prix de cession