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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191c9e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6520f624bb275d83183a3c80

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce7e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'asile que  le maintien en zone d'attente au-delà de 12 jours peut être autorisé à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f24

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f26

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f28

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101107

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

R... fait grief à l'ordonnance de rejeter les exceptions de nullité invoquées, alors : « 1°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044546

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, auprès de la société Savam, qui avait acquis ces actions ; que, suite à l'exercice de ce droit, l'administration a constaté que la transaction effectuée avec la société Savam avait porté sur 370 actions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191424

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ( Karabeyoğlu c.

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad9

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

de visité médiatisé à Mme Y... sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien, sans déterminer notamment le lieu d'exercice de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01169

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[F] constituait un exercice abusif du droit de grève et un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par fausse application

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c429

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

confirmé une décision du juge des enfants du 8 février 1999 confiant ses enfants Adrien et Glen à l'Aide sociale à l'enfance, ainsi qu'une ordonnance du même magistrat du 30 avril 1999 suspendant l'exercice

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre principal, il demande au tribunal judiciaire de constater l’anéantissement de l’ensemble des contrats par l’effet de l’exercice de son droit de rétractation et de débouter la SA BNP Paribas Lease

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301071

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de son droit de repentir ; qu'elle apparaît dès lors comme la réitération par Mme I... de la volonté de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; que si postérieurement à l'exercice de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02045

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c14b

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

DE VISITE ; QU'EN L'ESPECE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON DROIT DE VISITE LE 13 JANVIER 1982, DE TELLE SORTE QU'EN S'OPPOSANT A L'EXERCICE DE CE DROIT LES 7 FEVRIER, 7 MARS ET 4 AVRIL 1982

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e88

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de retrait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172292

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

cadre, la commission précise que, même lorsqu'est en cause la communication d'un document administratif, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les difficultés rencontrées par les élus dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515542_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle