janvier 2003), que, par acte sous seing privé, la société PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Makhloufines, société à responsabilité

1991 et 1992 en souscrivant des déclarations minorées et d'avoir passé des écritures inexactes et fictives ; "aux motifs que, le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant

Sur l'action civile, le tribunal a notamment reçu la constitution de partie civile de Mmes [S] [R], [Z] [K], M. [P] [K] et condamné M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre l'Etat en raison de l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission

l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de l'exercice entre la société et

au fond en mai 2018, ne caractérisait pas une reconnaissance de responsabilité démontrant la volonté non équivoque de ces parties d'interrompre la prescription de l'action du GAEC dirigée contre elle,

, rester sous la subordination de la société sans même recevoir d'ordres ; que, dès lors, en se référant à la seule qualité de président-directeur général de Mme X... pour déclarer qu'elle avait exercé

Sur la responsabilité de M. [O] [Z] La société 27TerWeb recherche la responsabilité de M.

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

effectué, même volontairement et en connaissance de cause, ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de

/ que, selon l'article 229 de la Convention de Montego Bay, « aucune disposition de la convention ne porte atteinte au droit d'introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages

Ainsi qu'il l'indique expressément dans ses conclusions l'action engagée par M. [L] est une action en responsabilité contractuelle de droit commun et non une action en garantie des vices cachés.

DANIEL EN PLACEMENT DANS LES BASSES-PYRENEES, LES REQUERANTS METTENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU PREFET DE LA GIRONDE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE TUTELLE LEGALE QU'IL EXERCE SUR LES PUPILLES DE

publique court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'en énonçant que dès le 3 mars 1986, Martial X... avait la preuve de

son assuré et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge ; qu'en statuant ainsi , la cour

une action en responsabilité à l'encontre de leur vendeur, Monsieur [O], s'étant manifestement rendu coupable d'un dol

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contractuelle, alors : « 1°/ que les consorts [W] agissaient également en réparation du préjudice résultant