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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 2
significatives, de nature à compromettre la qualité et la sécurité des soins délivrés ; 2° Lorsque l'exercice professionnel de la profession visée en France comporte un ou plusieurs actes réservés ou activités réservées n'existant pas dans la profession
LEGIARTI000047265176
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ " I-MILO " Chapitre I : Définitions
Article 145
-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Article 50
. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Article 142
-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 49
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article 59
-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Article 66
1° La révision des statuts peut être proposée par le président de l'université, par le comité de direction ou par les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 06
Les personnels de direction en exercice pourront être appelés à suivre à l'Ecole nationale de la santé publique des sessions de perfectionnement; d'une ou de plusieurs semaines.
Article 223 VY ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
Article R173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Article 1965 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Article L821-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49
I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de
Article 223 WS septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices
Article 10 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
Pour chaque matière, produit ou approvisionnement, le montant maximal de la dotation pouvant être porté au compte " Provisions pour hausse des prix " est déterminé à la clôture de chaque exercice en multipliant les quantités de ladite matière ou dudit
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
exercice.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice
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