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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c16b
2 avril 1992
2 avril 1992
Code civil, 427, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'exercice
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2a
7 juin 2000
7 juin 2000
Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pendant un délai de dix ans ; -il ne précise aucune période concernant l'exercice illégal de la profession qui lui est reproché.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d08
21 février 2006
21 février 2006
publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Yves X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af6a6eb6c6260008b531ac
22 janvier 2024
22 janvier 2024
illégal de la profession de médecin sur la période du 7 juillet 2016 au 28 février 2021, et d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction judiciaire sur la période du 17 février
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219365_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
conditions du 2 juillet 2011 au 7 octobre 2011 à Vitry-sur-Seine, exécution d'un travail dissimulé le 18 novembre 2017 à Paris (12ème arrondissement) et le 31 juillet 2018 à Savigny-sur Orge, d'exercice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603426e2e5e24e165788d019
20 janvier 2017
20 janvier 2017
La société AXE NADAUD a cessé toute activité à partir du 31 décembre 2007 en raison des poursuites judiciaires dont a fait l'objet Monsieur [E] pour exercice illégal de la profession d'expert comptable
Source officiellecr
édure suiviec/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03122
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Pascal X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents
Source officiellecr
61372650cd5801467742497c
29 avril 2003
29 avril 2003
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c69f
15 mai 1984
15 mai 1984
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416825_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 18 juin 2024 pour exercice illégal de la profession de CTC, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc53
9 février 1977
9 février 1977
L'AMNISTIE DE PLEIN DROIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET ORDONNANT LA POURSUITE DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN EFFET L'ARTICLE L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI REPRIME L'EXERCICE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6ed
2 mai 1989
2 mai 1989
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 12 mai 2022, il a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis pour des faits d'exercice illégal
Source officiellecr
6137260dcd58014677422988
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40235
28 novembre 1972
28 novembre 1972
CONCERNE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE NOTAMMENT DE HAOUY, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402f6
28 novembre 1972
28 novembre 1972
L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI CONDAMNE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE NOTAMMENT DE ROUSSEAU, IL N'AFFIRME EN AUCUNE FACON, DANS LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'EXERCICE
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
administrative sur les conditions de distribution et de prise en charge par l'assurance maladie des orthèses de série, d'une part, et sur les circuits de distribution des orthèses de série et sur l'exercice
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4ef
6 mars 2002
6 mars 2002
l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur le démarchage financier et les opérations de placement et d'assurance, abus de confiance aggravé, escroquerie et recel, exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00373
25 février 2025
25 février 2025
l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2024, qui, pour travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et exercice
Source officiellePage 25 sur 2894