Monsieur [X] [C] a déclaré l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 45.000 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.

La SAS NICO AUTO MOTO a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 22.210,61 euros pour un actif immédiatement disponible de 775 euros.

L'EURL [F] [S] a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 60.887 euros pour un actif immédiatement disponible de 141 euros.

Désigne la SELAS BELLIER-[D] représentée par Me [D], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SELAS BELLIER-[Q] représentée par Me [Q], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge ; que l'article R.13-65 du même code prévoit d'autre part qu'en cas d'obstacle au paiement tels que notamment l'inscription de privilèges

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 2 226 635,00 €, dont 507 591,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Désigne Etude Maître [R] [S] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître, [J], [R] ,([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés

paiements que le passif connu est évalué à la somme de 1 287 612,00 € , dont 445 998,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 48 195,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés