réticence lorsque s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu' en écartant l' existence d'un dol dans la dissimulation intentionnelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris qui avait écarté le dol et a débouté la société STERIS de sa demande correspondante de dommages et

subsidiaire, la SCI demande de dire irrecevables les prétentions de Éric X... fondées sur les dispositions de l'article 1619 du code civil, de les rejeter et, en tout état de cause, de ne pas retenir l'existence

X... de sa demande de nullité pour dol, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

[X] le 20 juin 2017, subsidiairement, - constater l'existence d'un dol en application de l'article 1116 du code civil, - prononcer ainsi la même condamnation au remboursement de la somme de 15 000 euros

Considérant qu'aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n' a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol

En vertu de l'article 1116 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce, le dol suppose que soit rapportée la preuve par celui qui s'en prévaut, de l'existence de manoeuvres pratiquées par l'autre

L'article 1144 du même code prévoit quant à lui que le délai de l'action en nullité ne court en cas de dol que du jour où il a été découvert.

Par jugement du 1er juillet 2009, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - annulé pour dol le contrat intervenu entre les sociétés RDS et la société Access Technologies

Elle indiqua que les travaux avaient été menés dans un climat de discussion constructive, ce qui, selon elle, tendait à exclure l’existence d’un dol de la part de X et Y.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence '.

En outre, pour qu'il ait dol il faut que l'information dissimulée par l'une des parties ait un caractère déterminant pour le consentement de l'autre partie.

d’une faute au sens des dispositions de l’article 1137 du code civil dès lors qu’elle n’établit pas l’existence d’un dol et que les pratiques anticoncurrentielles ne constituent pas nécessairement un

Elle soutient que les intimés ne démontrent aucunement l'existence d'un dol ou d'un non respect des dispositions du code de la consommation et qu'en tout état de cause, les éventuelles nullités du contrat

voitures ne faisant pas de lui un garagiste, qu'il ne pouvait être attendu d'un véhicule âgé les performances d'une voiture neuve, qu'il n'était pas démontré de pratiques commerciales trompeuses ou un dol

[T] ne rapporte pas la preuve du dol qu'il invoque, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

aux fins d'entendre : - prononcer la nullité du contrat de vente, ou à défaut sa résolution, pour violation des règles du code de la consommation régissant le démarchage à domicile et pour cause de dol

qu'en réponse la SCP Berthat - C... - Duchanoy - Héritier expose que le choix de ne pas soutenir ce moyen était justifié à double titre: d'abord parce que le salarié ne détenait aucune preuve de l'existence