technique ne sont ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, ordonner soit un complément d'expertise technique, soit, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise technique ; qu'en l'espèce

Christian X..., demeurant ... à Boutigny-sur-Essonne (Essonne), 2 / la SCI d'Urville, société civile immobilière, dont le siège social est 8/10 Les Metz, rue JB Huet à Jouy-en-Josas (Yvelines), prise

la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nancy, domicilié [...], 2°/ à l'aide sociale

, dont le siège est [Adresse 65], [Localité 30], 3°/ la société Korian [50], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 4°/ la société Korian [52], société par

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris

préjudice corporel de la victime, au motif que l'expertise versée aux débats ne lui est pas contradictoire.

La société exploite des activités, conformes à son objet social » ; que les cédants ont, par cette mention, affirmé que la société Afer exerçait régulièrement l'activité d'expertise comptable ; que l'article

clients, l'expert comptable de la société Aquapap indiquant n'avoir relevé aucune transaction de cette société avec ces entreprises.

Cette expertise a été réalisée dans le cadre des articles L 141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale (expertise technique) et n'a pas été ordonnée par un juge.

procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

résidence habituelle, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle à l'exception des frais d'expertise

DBZS-W-B7D-TNA3 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

-2 du Code de la sécurité sociale nouveau, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente qui peut, au vu des conclusions de l'expert

X..., [...], contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société La Halle, société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 février 2021), un jugement du 2 février 1989 a condamné la société Polyclinique de [Localité 4] (la société) à payer une certaine somme à [S] [M] [G] et ordonné une expertise

continue uniquement avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur, les parts sociales disparaissant de plein

Axium expertise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, les observations orales de Me Lécuyer et Me Boré, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en

technique même lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en

Le 3 mars 2015, au vu d'une expertise sollicitée par l'assurée et réalisée le 29 janvier 2015, l'organisme social a informée l'assurée que cette date était reportée au 27 février 2015.

juge doit en conséquence s'assurer, concrètement, que les documents réclamés par l'expert et dont l'analyse est prise en compte dans le coût prévisionnel de l'expertise sont bien nécessaires à l'exercice