Y..., exploitant une boulangerie sous l'enseigne "Au pain doré", en qualité de vendeur et aide préparateur en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de

d'un arrêté du préfet du Var, du 12 juin 1992, suspendant l'exploitation de l'activité de stockage de déchets de métaux "jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation que doit solliciter l'exploitant

l'état du sol et du sous-sol et notamment leur degré de pollution éventuelle avant leur rebouchage par du béton ; que ces agissements délibérés, imputables à la société Darkiewicz, sont constitutifs du délit

[L] [A] soutient que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole et verse aux débats le livret de famille qui lui reconnaît le statut de «'cultivatrice'», un acte de donation qui la qualifie «'d'agricultrice

publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, l'a déboutée de sa demande de réparation de son préjudice économique ; La COUR, statuant après débats

à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, a ordonné l'affichage de l'arrêt et sa publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

A CONSIDERE LA DEMANDERESSE COMME POSSEDANT DIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, PUISQUE, PRECISEMENT LA PARTIE EXPLOITANTE DU FONDS Y COMPRIS LA GRANDE LICENCE

Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une

l'autorisation du 16 mars 1992 qui ne lui a été transmise qu'après réalisation du projet visé par cette autorisation ; " alors que l'autorisation préalable ne peut être transmise ou cédée avant le début

de chutes de bois industriels et la seconde fabrique des lambris et parquets ; la Drire, suite à la visite faite en mars 2003 au sein de la CBP, dresse procès-verbal à l'encontre du prévenu ; pour le délit

Il convient donc d'examiner si celle-ci avait la qualité d'exploitant.

les faits qui lui sont reprochés, n'étant pas indiqué en quoi et selon quel procédé il y aurait eu tromperie et surtout sur quel cépage de vin et sur quelles quantités, et le renvoi général visé au début

galerie de ce dernier située à Sceaux ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ces faits, de telle sorte qu'elle a méconnu l'étendue de sa saisine ; " alors, d'autre part, que le point de départ du délit

Chaumont, avocat général, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

réelle et sérieuse et condamné la société Nickel Mining Corporation à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il résultait des attestations versées aux débats

Jean-François X... du chef d'infractions au code de l'environnement et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient

coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière ; "aux motifs que "par procès-verbal clos le 29 juillet 2004, un inspecteur de la Drire a constaté que la Sarl Sablières du X... de l'Allier exploitait

cabines de projection vidéo étant subordonné au paiement préalable d'un droit d'entrée, l'établissement concerné constitue bien un établissement de spectacles comportant un prix d'entrée, que son exploitant