X... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que sa qualité de salarié, relevée par Mme Y... dans le congé du 17 mars 1990 n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds

son refus de renouvellement par « la despécialisation du fonds de commerce opérée sans l'accord exprès et par écrit du bailleur, le défaut d'exploitation du fonds de commerce constaté à plusieurs reprises

attaqué (Montpellier, 13 février 1997), que les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée (société L'Encre) pour l'exploitation

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

1er avril 2021, pourvoi n° 20-13.958) et les productions, la Société civile immobilière Padam (la SCI Padam) était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées, Mme [X], pour l'exploitation

TREFLES, [Adresse 3], N° siren : 925 062 747 - N° gestion : 2024B02006 « La restauration traditionnelle, débit de boisson, pizzeria, vente sur place et à emporter, location de salle » Ladite SAS exploite

d'un fonds de commerce qu'à la condition que leur privation soit de nature "à compromettre l'exploitation du fonds" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de l'appartement du ... était de nature

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 852204486 et exploite un fonds de commerce de: Restauration traditionnelle brasserie bar La société est donc

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le loueur de fonds de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire-gérant que des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates

de commerce n'est solidairement responsable avec le locataire gérant que des dettes contractées par celui-ci qui ont servi effectivement à l'exploitation du fonds ; qu'en se bornant à affirmer que la

AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'EXPLOITATION

de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'elle se borne à s'emparer des propres écritures déposées en première instance par la SCEA d'Hoursolle dans une autre instance à laquelle elle

Mahmoud X..., qui a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, de ses parents ; que les consorts X... ont fait assigner M.

commerçant et celles assujettissant l'exploitation du fonds donné en gérance, ce à quoi ne correspondait pas la taxe litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article

obligations de conseil, de loyauté et de prudence ; qu' en écartant toute faute de la banque au seul prétexte de l'importance du montant de l'indemnité d'expropriation allouée et des résultats d'exploitation

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965, AUX TERMES DESQUELLES NE SONT PROTEGES QUE LES LOCAUX ACCESSOIRES DONT LA PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS MAIS ATTENDU, D'UNE

Ils font valoir que le défaut d'entretien manifeste, compromettant la bonne exploitation du fonds, a perduré et s'est aggravé depuis la décision attaquée.