TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F392 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION

d'une exploitation irrégulièrement continuée sans l'autorisation exigée par la loi ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à garantir des dettes "de masse" ou "hors masse" qui ne sont pas nées du chef

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

La mise en demeure prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

René, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, le 29 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... pour exploitation d'une carrière sans autorisation

FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE GRANDS MAGASINS PRILUX ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE SYNDIC DEVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE

d'exploitation de ce service régulier spécialisé, autorisation qui lui a été accordée le 4 septembre 1991 par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif

professionnels du transport et par la fédération départementale des taxis indépendants qui, s’échelonnant entre 2013 et 2018, relatent tous que la société n’exploite pas son autorisation de stationnement

accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur a pour obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce au preneur afin de permettre à celui-ci d'en poursuivre l'exploitation

Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 17 août 1983 de l'inspecteur du travail de Reims et du 5 janvier 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à la société d'exploitation

pas la surface exploitée, objet de l'autorisation préfectorale du 31 mars 1996, ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, que le nombre d'associés demeure le même, M.

X... n'a jamais contesté avoir ouvert sur la parcelle louée une voie d'exploitation privative, sans l'autorisation de la propriétaire, alors que cette parcelle était déjà accessible, de sorte que ladite

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL

dans un immeuble appartenant à la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) en vertu d'un bail qui n'autorisait la cession du fonds qu'à une personne ou société devant en continuer l'exploitation

l'activité de médecin généraliste et n'exploite pas d'autres terres, ne faisait pas obstacle à ce qu'il bénéficiât d'une autorisation d'exploiter ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

irrégulière d'une carrière n'ont pas à mentionner que l'exploitant s'expose à être mis en demeure d'avoir à cesser cette exploitation ; Considérant que l'autorisation d'exploiter une carrière constitue

Par un arrêté préfectoral du 12 juin 2008, cette autorisation d'exploitation a été transférée à la société SA Carrières Rault.

éolienne de Jans l'autorisation d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.