en vigueur du point VI sont les suivantes : - les prescriptions sont immédiatement applicables aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée à compter du 17 août 2017 ; - les prescriptions sont immédiatement applicables aux extensions

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ; 11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ; 12° Extension

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier

LEGIARTI000045121689

—

Limitation des amplitudes de l'articulation du coude : - Déficit de flexion et/ou extension inférieur à 15° S 1 à 2 - Déficit de flexion et/ou extension entre 15° et 30° S 2 à 3 - Déficit de flexion ou extension > 30° S 3 à 5 - Arc de pronosupination

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. B.

Article 8

—

et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 12° Les dons et legs ; 13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 14° Les conditions générales de passation des marchés ; 15° Les prises, extensions

LEGIARTI000020881731

—

La totalité des coûts de raccordement au réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit : -la totalité des coûts du branchement ; -le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé extension) ; -et,

Article 21

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561

Article R131-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de l'environnement

des conventions ; 11° La politique immobilière de l'établissement ; 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 13° Les actions en justice et les transactions ; 14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Les prises, extensions

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ; c) (Abrogé) ; d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

. – Avant d'autoriser en application du I de l'article L. 531-6 une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; La durée minimale des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du présent III peut être augmentée jusqu'à cinq ans par extension

Article 52

—

Les exonérations liées aux extensions d'activités mentionnées aux mêmes articles sont compensées pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du B de l'article

Article Annexe III

—

MARINE NATIONALE a) Extension hauturière 1.

Article 3

—

l'arrêt de leur production, soit en raison de la saturation de la capacité maximale d'accueil ; - description sommaire de l'entreposage : classement comme INB, INBS ou ICPE ; capacité radiologique ; - disponibilité des moyens de désentreposage ; - extensions

Article 121 quinquies DB sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux créations et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La conclusion d'emprunts ; 8° Les prises, cessions ou extensions

LEGIARTI000024544742

—

Pour les types de raccordements : ― raccordement ≤ 6-10m³/h hors extensions ; ― raccordement > 10m³/h et raccordements avec extensions).

Article 39

—

compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre : a) (supprimé) b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension

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