Tous incidents relatifs à la mise en œuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par

Le 8 mars 2000, cette sentence fut annulée par la juridiction d’appel qui acquitta M.K., faute de faits dûment établis.

(d) five years, where the law provides for a maximum sentence of between one and five years’ imprisonment ...

  1, of the legislative interference in their case that led to the extinction of their claims for payment of a supplement to their salary. 4.

La remise de l'original du présent cautionnement entre les mains de la banque ne sera pas nécessaire pour que son engagement soit éteint, cette extinction résultant du terme prévu ci-avant.

He claims to have been told by the authorities in Pakistan that the six men arrested in the United Kingdom had been convicted and sentenced to life imprisonment and that the United Kingdom would not seek

her research had uncovered that the presidential family was in the Azerbaijan International Mineral Resources Operating Company (AIMROC) mining consortium, which had just been awarded a lucrative extraction

  The pilots indicated that the air extraction duct of the engine had become covered with ice.

; recourse to norms of authentic interpretation would be unreasonable in such circumstances, it being disproportionate and counterproductive vis ‑ à ‑ vis the aim sought, namely the extinction

In that context, the civil court referred to a judgment of 17 September 2012 in which the Supreme Court had held that, while the expiry of the limitation period meant the extinction of a perpetrator’s

APPELANT : Monsieur [S] [A] né le 10 août 1959 à [Localité 6] de nationalité française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, M.

(extinction de l’action pénale). En revanche, elle infirma l’arrêt pour autant qu’il portait sur la condamnation des autres policiers.

par laquelle   : a)      l’asile n’est pas octroyé, b)      la demande d’asile est rejetée comme manifestement injustifiée, c)      l’extinction

des médicaments par la CPAM entre 2013 et 2016 confirme cette pratique irrégulière ; il est en augmentation alors que la vente de médicaments est en baisse, - les salariés des cédants ainsi que l'extraction

. / La prise en charge par l’assurance maladie des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits, facturés par séquence ou épisode de soins, pouvant être minorés ou majorés notamment

Republic of Abkhazia, Georgia, (hereinafter “Abkhazia”) and that they had not received a fair hearing in the proceedings before the de facto Supreme Court of Abkhazia (“the de facto SCA”), which had sentenced

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.

  He pointed out, however, that the High Court had in one cited case said that the extraction of payment was not the sole purpose of imprisonment.