exigible et était devenue propre à cette dernière plus d'un an avant le prononcé du redressement judiciaire de la société ; qu'en déclarant néanmoins que la caution était déchargée en raison de l'extinction

Z... était irrecevable faute pour celui-ci d'avoir produit la créance de 6 500 000 FCP solde du prix de vente et fondement de l'action en résolution; qu'en ne statuant pas sur cette cause d'extinction

responsabilité de l'installateur en violation du texte précité ; alors que, d'autre part, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l'extinction

Y..., liquidateur judiciaire alors nommé, interdisait à l'arrêt attaqué, constatant ces circonstances, de se prononcer sur l'extinction de la créance en litige, en infirmant le jugement frappé d'appel

société BVS Group avait justifié du paiement de la somme litigieuse par les seules mentions claires et précises de l'avenant faisant état du paiement contre quittance le jour de l'acte, donc de l'extinction

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater son extinction

condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même code, jusqu'à l'extinction

constater la péremption de l'instance engagée par la société IS Conseil et enrôlée sous le numéro 18/15479, de dire que la décision frappée d'appel avait autorité de chose jugée, et de constater l'extinction

une certaine somme, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Le 5 juillet 2024, l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) a fait savoir au juge des libertés et de la détention qu'elle n'était pas en mesure d'assurer une extraction

professionnelle ou déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, en l'absence de constatation de l'arrêt attaqué sur l'existence de risques particuliers spécifiques en l'espèce, liés soit à l'extraction

l'exercice de la profession d'infirmier, l'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale, un certain nombre d'actes limitativement énumérés notamment lavement, goutte à goutte rectal, extraction

« le tribunal judiciaire du Havre compte un seul JLD ce qui nécessite que ce magistrat organise son emploi du temps d'une manière particulièrement rigoureuse en prenant en compte les difficultés d'extraction

dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, applicable à la cause ; que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction

obligation de conserver une copie de cet avis au dossier ; que les mentions figurent dans l'outil informatique "Cassiopée" qui a repris les données des anciens logiciels, tel que cela résulte de l'extraction

[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest est une sorte de réitération de la procédure d'extraction propre à l'application LGPI, proposé en standard […], que si un code d'accès (opérateur

nettoyage installation à des travaux de ventilation et, d'autre part, que si la SCI avait vendu en l'état futur d'achèvement des lots à usage de tous commerces qui ne possédaient pas un conduit d'extraction

traitement » de cette donnée toute opération appliquée à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction