Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la Cour fait

pas sollicité d'examen complémentaire ni formulé d'observations particulières ; "alors qu'aux termes de l'article L. 1er-I alinéa 4 du Code de la route, lorsque la vérification de l'alcoolémie est faite

et le délit de blessures involontaires, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ces infractions dans les termes de la prévention, sans préciser toutes les circonstances exigées pour que les faits

s'il y a eu acceptation d'offre et dans quelles conditions ; que la clinique Cardella s'est vu notifier le 3 novembre 1989 un redressement fiscal de 168 millions de CFP ; que, le 8 décembre, elle a fait

n'est pas discriminatoire et ne dépasse pas les restrictions prévues par la norme européenne et justifiées par la protection de l'environnement ; " alors que la complicité légale n'existe que si le fait

Jean-Luc , il ressort du dossier de la procédure et des débats, des charges concordantes permettant de caractériser, en fait et en droit, les éléments constitutifs de la prévention ; que la culpabilité

POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL ETAIT DE SON DEVOIR DE COMMUNIQUER AUX DELEGUES DU PERSONNEL TOUS LES DOCUMENTS EN SA POSSESSION ; " ALORS QUE LA REVELATION VOLONTAIRE DE FAITS SECRETS EST PUNISSABLE

à permettre aux agents placiers de l'ANPE d'opérer pour le compte des employeurs une sélection entre les divers candidats constituait quand bien même lesdites offres n'auraient pas été affichées, un fait

aux motifs qu'au cours de l'information une expertise technique a été ordonnée par le magistrat instructeur et confié au professeur B... expert en matière d'incendie explosion ; que les éléments de faits

13ème chambre) qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir fait

du fait que tous les documents qu'elle a signés avec eux l'étaient au nom de "X...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'aborgation de la Loi ; "aux motifs que les faits

chambre criminelle de la cour de cassation en date du 21 juin 2006 et du 6 septembre 2006 rejetant les pourvois formés contre ces avis ainsi que les textes applicables ; qu'il mentionne que les faits sont

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

travail et que le travailleur n'avait pas reçu de formation appropriée en matière de sécurité, telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du Code du travail qu'il incombe à tout chef d'établissement de faire

identiques ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a admis que les faits poursuivis devant elle étaient, pour partie, les mêmes que ceux ayant fait l'objet des poursuites exercées sous une autre qualification

. ; qu'il a luimême porté ces plans dans les services compétents de la mairie ; d " alors que le fait que le bénéficiaire des travaux qui exerce la profession de cafetier ait manifesté tant auprès de

aveux initiaux du prévenu, il y a lieu d'écarter les dénégations particulièrement fantaisistes auxquelles celui-ci s'est adonné ", sans préciser toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits