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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82d9ba5988459c4bf46
7 juin 1989
7 juin 1989
état, sans aucune précision, " d'éléments " figurant dans la requête, et " des résultats des investigations entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innoncence du condamné
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf21
4 mai 1994
4 mai 1994
une première déposition entachée d'une irréductible cause de nullité comme n'ayant pas prêté le serment des témoins, ne peut être ultérieurement entendu après avoir prêté serment en l'absence d'un fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601675_20260220
20 février 2026
20 février 2026
caractérisation d’un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants ou la preuve de comportements spécifiques, elle se fonde en l’espèce sur des éléments anciens et sur une procédure d’enquête en cours sans faits
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
prévoit que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
prévoit que la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait
Source officiellecr
61372630cd58014677423a43
20 mars 2002
20 mars 2002
être indiqué qu'il n'a été vu que par le seul témoin Eric Y... et dont le propriétaire n'a pas pu être identifié ; "alors que dans le cas d'une plainte avec constitution de partie civile, lorsque des faits
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e8
30 avril 2002
30 avril 2002
supérieure à un an pour les mêmes faits ; qu'il est constant que, depuis les mises en liberté intervenues le 20 décembre 2001 et le 3 janvier 2002, n'est apparu dans le dossier aucun fait nouveau ayant
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185fd
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Y..., de sorte que celui-ci ne pouvait demander un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale qu'à la condition d'établir un fait nouveau et un changement de situation ; que, saisi de
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:291855
18 mars 2019
18 mars 2019
Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d’Etat, constitue un fait
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd26
23 avril 1964
23 avril 1964
COMPRIS DANS L'ASSIGNATION DELIVREE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LE 18 JUIN 1962, AUX MOTIFS QUE L'ASSIGNATION SE SERAIT RESERVEE LE DROIT DE SAISIR ULTERIEUREMENT LA JURIDICTION REPRESSIVE DE FAITS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC004695699
5 octobre 2000
5 octobre 2000
lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5cb
17 mai 1976
17 mai 1976
TRIBUNAL ETANT SAISI DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU EN 1968, 1969 ET 1970, LA COUR NE POUVAIT DES LORS BASER SA DECISION SUR UN REFUS DE RESTITUTION OPPOSE A UNE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1974, FAIT
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a790
25 octobre 2000
25 octobre 2000
acquiescé à leur désignation et renoncé à tout recours ; que, par ailleurs, la décision prononcée le 22 mai 1998 par la même juridiction et notifiée le même jour à toutes les parties, si elle constituait un fait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02096_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC002327804
30 août 2011
30 août 2011
La présente requête ne contient pas de faits nouveaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d86
19 janvier 2016
19 janvier 2016
: Selon les articles 771 et 1119 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03054_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
Source officiellecr
êt attaqué a décidé n'y avoir lieu d'informerc/Messieurs Z
613725c3cd58014677420592
8 février 2000
8 février 2000
. ; " aux motifs qu'il convient de constater que Léopold X... , dans sa plainte avec constitution de partie civile, demande que soient " rouvertes " sur la base de " faits nouveaux " les plaintes antérieures
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143a
14 avril 2014
14 avril 2014
enfants qu'une compétence résiduelle pour statuer sur le droit de visite du parent chez lequel la résidence des enfants n'est pas fixée ; Attendu que cette règle ne comporte une exception que lorsqu'un fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
enregistré le 23 octobre 2020, la société Yto France représentée par Me Guidon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête dès lors que le requérant n'apporte aucun élément de droit ou de fait
Source officiellePage 25 sur 30663