Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de vols, falsification

F A, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, et signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne du 25 octobre 2021, régulièrement

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 novembre 2009 des autorités consulaires françaises à Vienne

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

de relevés d’identité bancaires et d’entêtes de factures qui relève exclusivement de la procédure pénale suite à une vérification de comptabilité régulièrement engagée ; - en constatant les falsifications

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

A d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

[L] [Z] a été licencié le 1er août 2018 pour faute grave, caractérisé notamment par le fait d'avoir raturé et falsifié un chèque de 3.000 € à l'ordre de l'association 'Festidreuz' pour le déposer sur son

SCCV dans l'économie légale, d'autre part, été complice de détournement des fonds appartenant à la SCCV, et des faits d'escroquerie commis en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, l'achat à vil

; que l'examen du dossier de l'instruction révèle que cet expert n'a pas signé le procès-verbal de prestation de serment (annexe D 210) ; qu'ainsi l'absence de prestation de serment d'un des experts vicie

B fait valoir qu'il vit avec sa compagne de nationalité française, il n'en justifie pas à la date de décision contestée.

de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié ; - le 22 octobre 2010, par le tribunal correctionnel de Lille, à 1.000€ d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

A s'est procuré cet acte falsifié par l'intermédiaire de membres de sa famille et de compatriotes interpellés dans le cadre de cette enquête.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 5 juillet 1994, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour détention de boissons corrompues et a ordonné la confiscation des vins

juge d'instruction près la 1ère chambre du pôle judiciaire spécialisé du tribunal d'Oran pour des faits de constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes criminels, falsification