jugement dont appel, elle fait valoir qu'il serait inique qu'elle verse les condamnations de réparation de l'immeuble à une personne qui n'est plus propriétaire de l'immeuble et qu'en faisant usage d'une fausse

donné une fausse adresse et avait établi une demande de titre de séjour.

Y... en Egypte le 2 juillet 2001, elle n'est pas justifiée" ; "1 ) alors que, l'escroquerie suppose une manoeuvre notamment l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'emploi d'un procédé frauduleux

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel X... du délit d'escroquerie par l'usage de fausse

Il requalifiait " les faits visés sous le vocable d'usurpation de la qualité de fonctionnaire " en complicité d'escroquerie aggravée, et ceux visés sous la qualification d'escroquerie par usage de fausse

Sur la distinction entre l'escroquerie et les fausses déclarations pour l'obtention de prestations au titre de l'aide sociale Considérant qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie

[X], ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Paribon, repose sur une fausse qualité, ce qui rend irrecevable l'appel ainsi fait, - de juger que M.

d'expert-comptable et en a assuré les attributions et comportements techniques tels que définis aux articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; que ces comportements et prise de fausse

ruse auprès de personnes âgées après les avoir préalablement mises en confiance lors de rencontres ciblées sur des marchés ou dans la rue en se faisant passer pour d'anciennes connaissances et sous de fausses

pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2012) qu'un arrêt passé en force de chose jugée ayant déclaré inopposable à M. et Mme X..., pris en leur qualité

X... indique, également en ce sens, que s'il a fait mention de la fausse qualité de commercial associé ce ne serait qu'à la demande de M. Z... : « stricto sensu, M.

reprises, pour une période globale de huit ans et cinq mois d'emprisonnement ainsi qu'à un total de 1550 euros d'amende, pour des faits d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux

déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement; - l'omission de déclaration est assimilée à la fausse déclaration ; - dès lors qu'il est constaté qu'une déclaration est objectivement fausse

simplement comme " l'architecte " ; que sur la formule de demande de permis de construire, il a coché la case " architecte " ; que dans la partie réservée au cachet, il a mentionné son nom avec la qualité

NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUSSE ENTREPRISE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI APPELAIENT"; LE DEUXIEME MOYEN DE A...

C a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 février 1995, à la suite de plusieurs condamnations pour des faits d'obtention indue de document administratif par fausse déclaration

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

réception d'un certificat de décès de Saïd X... en Algérie le 10 septembre 1978 ; par jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER du 28 juin 2011, Abdelkader X... a été reconnu coupable d'usage de faux