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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Me [M] [Y] a, au nom de Mme [N], fait délivrer à la MSA une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution de Foix aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte émise par cet organisme
Source officiellecr
613725dbcd580146774210be
6 mai 2002
6 mai 2002
seulement obligation d'énoncer les faits poursuivis, en l'espèce des faits de blessures involontaires, mais n'oblige nullement la partie poursuivante à caractériser la faute, directe ou indirecte, qualifiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
des faits inexacts. 17.
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
La prise illégale d'intérêts est une atteinte à la probité qui ne relève pas , selon la jurisprudence judiciaire et administrative, de la faute non détachable des fonctions de maire.
Source officielle1re chambre 1re section
603727e414fc0e02e362e4d1
28 mai 2015
28 mai 2015
dire et juger que le décompte établi en application de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03-001 n'a pas pour objet de solliciter le paiement d'indemnités en réparation d'un préjudice résultant d'une faute
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
établissement hospitalier, le 19 décembre 2019 et qu'il a mal apprécié son état de santé ; - le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD001534803
2 novembre 2006
2 novembre 2006
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4. Le requérant est né en 2003 et réside à Vérone. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC004314605
24 novembre 2009
24 novembre 2009
La peine de mort est abolie, exception faite des dispositions que pourront prévoir les lois pénales militaires en temps de guerre. » Article 18 « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
J... fait valoir que le notaire Y... a commis une faute quasi-délictuelle en manquant d'inscrire à l'acte de vente F...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD000951204
5 octobre 2006
5 octobre 2006
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.
Source officielle3ème chambre
63c10a51bf9fd47c90a13e56
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aux frais d'avocat versés dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution et non couverts par le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Septembre 2000c/Madame Z
6253c8a3bd3db21cbdd85d54
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Or, il faut noter que non seulement Madame A... ne s'est pas entretenue dès le départ du cas de Monsieur DESPIAU U... avec son interlocuteur naturel mais encore celui-ci n'a pas davantage contacté le médecin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
6 juin 2018
6 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par motifs substitués, le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454
23 janvier 2018
23 janvier 2018
conforme a contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que le fait de louer un échafaudage non conforme et dont le vérificateur agrée indique qu'il devait être détruit constitue une infraction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD001226305
26 octobre 2006
26 octobre 2006
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4. Le requérant est né en 1953 et réside à Ciampino. 5.
Source officiellecr
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'aux termes des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000307602
31 mars 2009
31 mars 2009
Il rappelle que pour qu’un requérant puisse se prétendre victime, au sens de cet article il faut non seulement qu’il ait cette qualité au moment de l’introduction de la requête, mais aussi au cours de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537
29 mai 2024
29 mai 2024
Licencié le 16 novembre 2018 pour faute simple non privative des indemnités de rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, les consorts [I] rappellent justement que la faute non intentionnelle au sens des dispositions de l'article 123-1 du code pénal est dissociée de la faute inexcusable au sens de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263cb10de15342de1486c
18 octobre 2013
18 octobre 2013
la notice des produits, étant rappelé que les faits datent de 2004 ; qu'il n'y a pas d'explication médicale sur le fait que les injections d'Hydra Fill auraient pu contribuer à l'apparition de la réaction
Source officiellePage 25 sur 68924