Le commettant est responsable du préjudice causé par la faute de son préposé dans les fonctions qu’ont été confiées à celui-ci. (...)   » EN DROIT Objet de la requête 22.

de la société Tristar Electronics PTE Ltd engagée contre la société CMA-CGM sur le fondement quasi délictuel, pour le montant justifié ; que la société CMA-CGM doit répondre, à titre personnel, de la faute

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

. ; que celui-ci s'était fait aider par Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), M.

que l'accident dont s'agit s'inscrit dans les dispositions du nouvel article D.510-7 du code de l'aviation civile, - constater que l'aéroclub ICARIA ne saurait être recherché qu'au travers de la faute

de poste de conseiller professionnel ou agricole à [...], [...] et [...] et la proposition de poste de conseiller professionnel en ligne sur le site de Varennes Vauzelles faites par l'employeur au salarié

Faits et procédure 3.

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les consorts [U] considèrent que Monsieur [D] [Q] a commis une faute en autorisant les préposés ou sous-traitants auxquels il a fait appel

; que, par suite, en déduisant la mauvaise foi de l'assuré du seul fait qu'il ne prouvait pas avoir informé l'agent d'assurance de ses antécédents, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et

Ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite par lettre du 5 août 2019, le salarié a été convoqué le 10 septembre 2019 à un entretien préalable, fixé au

Concernant la responsabilité de la société BNPSI en sa qualité de commettant, elle suppose la preuve d'une faute de son préposé, Monsieur [W].

Faits et procédure 1.

aux salariés en application de cet accord ; qu'en affirmant que cet accord n'était pas suffisamment précis, faute de préciser les limites géographiques de la mobilité interne susceptible d'être imposée

les faits pertinents.

que la proposition était imprécise et sollicité des informations, a été licenciée le 6 avril 2000 pour faute grave pour avoir refusé de remplir les fonctions de son contrat de travail, mis en doute la