qu'il a accepté les fonctions proposées et bénéficié de la qualification et du niveau de rémunération qui s'y trouvent attachés, le salarié ne saurait prétendre excuser ou atténuer la gravité de ses fautes

. ; que le Tribunal a condamné Mme X... à l'entière réparation des conséquences dommageables de sa faute professionnelle et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice exact de Y... ; Sur le

GRAVE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR DEVAIT

. ; que le 1er avril 1993, elle a été licenciée "pour faute professionnelle lourde avec effet immédiat" ; qu'estimant cette mesure injustifié et prononcée au mépris des dispositions protectrices des salariées

N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE LA DILIGENCE QUE LE NOTAIRE AURAIT APPORTEE A REMPLIR SES OBLIGATIONS ET L'AURAIT A TORT RECONNU COUPABLE DE FAUTES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

qu'en retenant que les faits imputés à Mlle X... ne pouvaient, malgré leur répétition, être constitutifs d'une faute, ni a fortiori d'une faute grave, du seul fait qu'aucun élément ne permettait d'établir

A... a imputé le préjudice qui en est résulté pour lui à une faute professionnelle de M.

été résiliée antérieurement à la réclamation de l'OPHLM et en invoquant les dispositions de l'article 2 des conventions spéciales de cette police énonçant qu'elle garantissait les conséquences des fautes

professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon

fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat, qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si ces diligences sont constitutives d'une faute

dénoncé par la ville, le directeur ou par l'animateur pour le 30 juin de chaque année ; il ne pourra être résilié par l'animateur ou par la ville à une autre date sauf raison de force majeure ou de faute

A B demande au tribunal d'enregistrer une plainte à l'encontre de l'aide sociale à l'enfance pour propos calomnieux et mensongers et pour fautes professionnelles. Vu les autres pièces du dossier.

Y... l'existence d'un faute professionnelle tirée d'une violation des dispositions édictées à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; qu'en laissant sans réponse ce moyen pertinent de nature à établir

les frais de défense, résultant de toute réclamation introduite par un tiers à son encontre... mettant en jeu la responsabilité civile qu'il peut encourir individuellement ou solidairement, en cas de faute

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute

G... n'avait pas fait courir aux nouveau-nés un risque injustifié ; alors que, d'autre part, en affirmant que la faute de M.

de celui-ci ; Attendu que la Société générale, victime de la faute professionnelle de son avocat qui avait omis de renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire prise en garantie d'une créance

réassurances dite "CFAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la société civile professionnelle