Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adb9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
# sur le fond * sur la faute de la commune de [Localité 3] Il ressort du projet d'acte de vente en date du 7 novembre 2006, transmis à la SCI ESTORIL par la commune de [Localité 3] en exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205148_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - les agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il estime avoir subis engage la responsabilité pour faute de la commune ; - la commune méconnait les dispositions du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la faute de la commune doit être strictement limitée à l'illégalité fautive tenant au refus du premier permis d'aménager ; - le lien de causalité entre cette faute et les préjudices
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de diverses manœuvres par lesquelles la commune aurait tenté de leur nuire, ils souhaitent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'emballement de deux chevaux de trait qui étaient attachés à celles-ci sur le stand du maréchal ferrand à proximité duquel elle se trouvait ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00731_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à leur égard, en leur qualité de tiers à l’ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune est également
Source officielle5ème chambre
DTA_1906063_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
commises par la commune, et ordonné une expertise médicale en vue de l'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux subis en raison de la responsabilité sans faute de la commune du fait du développement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lui verser la somme de 655 781,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes de la commune dans le cadre d'une opération de promotion immobilière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304082_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Bagnolet est engagée, en sa qualité d’employeur, à l’égard de l’ensemble du dommage résultant de l’accident de trajet du 8 février 2018
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Ciboure : 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Savigneux : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de la responsabilité sans faute, cette commune doit être condamnée à lui verser les sommes des mêmes montants au titre des mêmes préjudices.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756929
28 mars 1990
28 mars 1990
DE BRAMANS manque en fait ; Au fond : En ce qui concerne les conséquences onéreuses de la résiliation des marchés : Considérant que la COMMUNE DE BRAMANS a, en vue de la construction de dix gîtes communaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2201522_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conclusions indemnitaires': En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Servières-le-Château : S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune 2.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2201742_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D et Mme C recherchent la responsabilité sans faute de la commune de Peillonnex afin d'obtenir réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des travaux publics réalisés en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le préjudice invoqué résulte exclusivement des fautes du requérant et il n'existe aucun préjudice en lien avec la faute de la commune ; - les sommes demandées ne sont pas justifiées
Source officiellePage 25 sur 52552