poursuivi sans que la société coopérative agricole le soit également à titre de personne morale ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient le prévenu, il a bien, en tant que personne physique

poursuivi sans que la société coopérative agricole le soit également à titre de personne morale ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient le prévenu, il a bien, en tant que personne physique

Faits et procédure 1.

à titre de supplément d'information, et ce d'autant que la défaillance technique n'a pas été formellement exclue par les enquêteurs ; que, s'il est vrai qu'aucune expertise technique de l'appareil n'a

[U], la SA SODEAL s'était engagée à ramener son voilier en zone technique. En l'état, la faute de la SA SODEAL n'est pas caractérisée.

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit de la société d'Expertise comptable Syndex, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne

d'usage de faux était nécessaire, mais qu'il ne saurait cependant y avoir lieu à nouvelle recherche de la participation personnelle du prévenu, celle-ci ayant été clairement motivée et définie dans le

Les juges ajoutent que ces faits ont nécessité des interpellations survenues en deux temps et de nombreuses investigations, notamment techniques, qui sont utiles pour circonscrire les modalités de la participation

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que la Cour a relevé dans la procédure des fautes d'imprudence, d'inobservation des règlements, dont le lien certain est établi avec l'accident ; qu'il

B... était donc, en fait, lié aux prévenus par un contrat salarié, percevant d'eux une somme fixe mensuelle connue d'avance, et ne jouissant d'aucune indépendance « économique » et « technique » vis-à-vis

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2eCiv., 8 juillet 2021, pourvoi n°19-24.199), le 1er décembre 1974, M.

La Défense, 4°/ de la compagnie Le Groupe Drouot Assurances, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et en qualité à la fois d'assureur

ayant fait ces déclarations ne peuvent être poursuivies pour faux témoignage ; que le procès-verbal se prononce ensuite sur les éléments d'imputabilité lui permettant de conclure à la responsabilité personnelle

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Riom, 14 septembre 2021), MM.

Faits et procédure 1.

salarié ; que l'association ayant rompu le contrat par lettre du 3 juin 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait

Préalablement à cette vente, le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique en date du 28 juin 2024 réalisé par la société [Localité 2], laquelle n’avait relevé aucune défaillance majeure, seule

, laissant ainsi libre cours aux explications des uns et des autres, d'où il ressort en définitive, s'il fallait les en croire, que personne n'a fabriqué le faux ; qu'en l'état des déclarations des clients

, le 26 mars 2021, la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de lui faire interdiction d'établir la planification des vols des personnels navigants techniques en application de l'article

Faits et procédure 1.