dans le cadre de l'incapacité permanente partielle, qui devait être évaluée en mars 1991, au moment de la fixation de la créance indemnitaire, d'autant plus que l'impossibilité de travailler debout persistait

2020, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a pris en charge cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels, s'agissant d'une pathologie hors tableau de

X... à la somme de 578 924 francs au titre de la garantie de passif et à une indemnité de 2 300 000 francs pour faute ; Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu les dispositions

argument de la procédure de faillite prononcée à l'égard de cette société par jugement du tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016 avec fixation de la date de cessation des paiements au 3

BORE et SALVE de BRUNETON, de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle

Son contrat de travail a été rompu le 12 janvier 2018, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

des honoraires dus par Mme [F] [L] au titre d'une procédure de divorce ayant donné lieu à une ordonnance d'orientation et des mesures provisoires du 30 janvier 2024 et un jugement du 5 décembre 2024,

de la tour [Adresse 7], représentée par son syndic en exercice la société Cime (Consortium immobilier européen), à payer à la société l'anneau la somme provisionnelle de 160 euros au titre des frais de

Le 12 mars 2020 la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe et Moselle (la caisse) a pris en charge cet accident au titre des risques professionnels.

décidée par le jugement entrepris, sous réserve de l'arrêt attendu en appel, ne relevant que d'une précision d'exactitude et de loyauté ; que, dès lors, en limitant la créance de la société Agri Poitou

risques professionnels.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

La société HPMC fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par la société Biolam au titre du non-respect du délai de préavis contractuel, tant à titre principal

est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession

Reconventionnellement, la Sas Cp 31200 a sollicité la condamnation de la Sas Cpf 3101 à lui payer la somme provisionnelle de 130 091,98 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.  

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2016, 2018 et 2019,

de l'exécution provisoire.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération variable due pour les années 2009, 2010 et 2011, au titre des congés payés afférents et au titre