[K] au paiement d'une somme de 40 euros par facture impayée, soit 120 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - condamner M.

Séquana investissements (la société) a acquis un immeuble, en vue de sa revente après rénovation ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, (le syndicat), invoquant des désordres et des non-finitions

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait, de

d'un robinet de puisage, la clôture sur le mur bahut d'une rampe bâtiment collectif, des carrelages éclatés, des fissures, une finition faïence, un robinet flexible et une douchette, une finition derrière

la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. **** La société Ufifrance patrimoine défend la validité des clauses contractuelles précitées, en ce qu'il y a bien, et fixation

de l'indemnité due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles

dispositions particulieres en matiere fiscale l'avertissement du jour ou la requete sera portee en seance publique ou non publique n'est donne qu'aux parties qui ont fait connaitre, anterieurement a la fixation

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes

Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme

entretien préalable à son licenciement ; que, le 19 mai 1989, jour de l'entretien, a été signée entre les parties une transaction aux termes de laquelle Mme X... acceptait de recevoir, à titre forfaitaire

indéterminée du 15 novembre 1995 prévoyant que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés, et que les mêmes frais donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire

présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation

trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, condamné la société Lapeyre à payer à la société 4Good, à titre de provision, la somme de 80 euros au titre des frais forfaitaires

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Pierre A... est due à une faute inexcusable de la société AVENTIS PHARMA venant aux droits de la société Rhône Poulenc Santé ; - de fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-

pas produites aux débats par la société intimée, - qu'il soit dit et jugé que les clauses complémentaires B 2.3 et B 2.4 de garantie de passif ne constituent pas une clause pénale, en l'absence de fixation

ensemble le principe de réparation intégrale ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que le principe de réparation intégrale du préjudice subi, sans perte ni profit, exclut toute indemnisation par la fixation

X... à la somme de 1 909 euros TTC alors, selon le moyen, qu'est licite la convention d'honoraires qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractérisée une convention de forfait.

. §) ; Alors, d'une part, que le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à toute indemnisation par la fixation d'une somme forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues ; qu'en évaluant