travaux; que la société Sofodis, propriétaire du centre commercial, a voulu l'agrandir; que la société Futura-Finances ayant refusé le transfert de son exploitation dans un lieu provisoire avant la fixation

la réalité d'un préjudice ou de désordres en dehors de la présence de poussière (dont il n'est pas établi qu'il s'agit d'amiante), - s'agissant de la demande de suspension des travaux : que le rapport

elle a, dans un premier temps, réitéré sa demande de production d'un compte détaillé et, dans un deuxième temps, ajouté une demande de production de factures d'honoraires acquittées, une demande de fixation

F... de la somme mentionnée au projet alors que la créance était contestée dans le cadre de la procédure en fixation d'honoraires qu'avait initiée M.

tard le 4 juin 2015 de sorte que la prescription est malgré tout acquise, - elle aurait pu agir dès le 4 juin 2015 en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de justice sur la fixation

résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages ; que le preneur, soulevant l'illicéité de la clause relative au fermage insérée au bail, a reconventionnellement demandé son annulation, la fixation

cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Galtier n'établit

d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AIG Europe SA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg) et ayant un établissement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2024, rectifié le 21 mars 2024) et les productions, la société Opti-mix Software (la société Opti-mix) édite un logiciel de fixation des prix en magasin et de traitement

l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 2 / que la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence de fixation

jugement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres, réformé partiellement le jugement, liquidé l'astreinte à la même somme et débouté le syndicat de sa demande de fixation

par le préfet" ; que pour l'application des dispositions de l'article L. 353-16, alinéa 2, dudit Code, cette attestation établit à elle seule l'exécution par le bailleur des travaux d'amélioration qui

et qu'il était indiscutable qu'elle présentait des capacités affectives et éducatives satisfaisantes, a stigmatisé sa vie privée et notamment l'origine africaine de son compagnon pour conclure à la fixation

Par décision du 26 juin 2023, l'établissement public [Localité 8] Méditerranée Métropole a fait usage de son droit de préemption urbain au prix de 883 474,56 euros.

péremption se trouve suspendu ; qu'en retenant, pour juger l'instance périmée, que lorsque, comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état n'a pas fixé de date de clôture et de plaidoiries ni établi

L'avocat, qui lui a réclamé, en vain, paiement des honoraires de résultat calculés sur la base de cette transaction, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

: Considérant que le dispositif de l'arrêté attaqué du 19 janvier 2001 ne fixe pas de pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la notification de cet arrêté

Vous avez d'ailleurs le jour même dans l'après-midi déposé devant le magasin... le groupe électrogène et un pistolet à fixation", M.