Constitue une clause pénale, la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 [ ] les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré » ; que

d'indexation constitue du chef du bailleur, un motif déterminant sans lequel il n'aurait pas contracté, ce qui est accepté expressément par le preneur et qu'en conséquence, toute impossibilité constatée

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Allegro Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

contrat.

dont il a constaté la validité ; que la Cour, qui a constaté que la clause résolutoire régulièrement prévue au contrat de bail unissant les sociétés SPVM et PHARMA G avait normalement produit ses effets

Il n'est pas allégué ni en tout cas précisé quelle disposition du contrat produit contiendrait une telle clause.

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald, contre

L'accord du 28 mai 2008 et le contrat de travail : En droit, ce n'est que lorsque les modalités de fixation de la part variable de la rémunération trouvent leur source dans le contrat de travail, que toute

de dédit s'analyse comme une clause pénale en raison de son mode de calcul qui aboutit à la fixation d'une somme correspondant à peu près à ce que le client aurait payé en continuant le contrat, et qui

Ceci étant, il convient de relever que l'article 11 du contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances sans autre formalité

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les modalités de répartition en classes de parties affectées en arguant de l'irrégularité du critère d'affectation tenant au caractère contesté ou non des créances déclarées en classe n°9 et en sollicitant

pour un nombre de collectivités déterminé ; qu'en disant qu'il n'y avait pas eu modification du contrat mais fixation du prix en fonction de la variation du nombre des collectivités en cours de contrat

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

Elle conteste qu’il puisse être appliqué un abattement qui serait contraire à la volonté des parties.

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[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations