A, fonctionnaire de l'Etat en activité à La Poste, au motif que le poste sur lequel l'intéressé souhaitait être muté avait fait l'objet d'une permutation entre deux agents sans qu'il y ait eu, au préalable

la perte des fractions non échues des indemnités précitées, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, dans des conditions identiques à celles prévues pour les fonctionnaires

dirigé contre la décision en date du 29 juin 2021 refusant de lui délivrer l'agrément prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense permettant un détachement dans un corps ou cadre d'emploi de fonctionnaire

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 de la gendarmerie qui le mute

Par arrêté du 13 mars 2014, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a muté M.

et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l’établissement soit tenu de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

méconnaît l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que l'administration n'a publié que quatre postes à pourvoir au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique mais y a muté

B a été muté d'office à la brigade de proximité d'Ensisheim à compter du 16 octobre 2022. Le 4 novembre 2022, M.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe l'a muté d'office dans l'intérêt du service

Il a été muté à la Réunion le 1er avril 2014. Par courrier du 26 janvier 2022, il a formulé une demande de congé bonifié pour la période du 11 juillet 2022 au 10 août 2022.

civils" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 relatif à la prime dite d'éloignement des fonctionnaires civils affectés dans un département d'outre-mer : "Dans le

les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 "les fonctionnaires qui recevront une affectation dans l'un des départements à la Guadeloupe

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

listés dans la demande adressée à l'administration ; 2) les récépissés de demande de mutation de ces mêmes fonctionnaires ; 3) les arrêtés de mutation de ces fonctionnaires sur le poste SGAP 974 Réunion

En premier lieu, aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux

Aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La notation des fonctionnaires actifs des

1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte ». 8