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d'urgence est remplie dans la mesure où le requérant a 19 ans, est entré en France en avril 2018 alors qu'il avait 14 ans, il a besoin que sa situation administrative soit finalisée pour bénéficier de la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505345_20250521

Administratif

21 mai 2025

dès lors que, bénéficiaire d'une mesure de regroupement familial, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au mois de mars 2024 et alors qu'elle est étudiante, elle ne peut poursuivre sa formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208562_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée a des conséquences graves sur sa situation et en particulier sa formation en alternance et est présumée dès

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11ème chambre

DTA_2202050_20220920

Administratif

20 septembre 2022

compte tenu de troubles de l'anxiété résultant d'une agression qu'il a subie, qu'il a obtenu un diplôme d'études en langue française, qu'il s'est inscrit pour l'année 2020-2021 au centre européen de formation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405328_20240626

Administratif

26 juin 2024

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle réside en France depuis plus de quatre ans et qu'elle souhaite poursuivre ses études à partir de septembre 2024 dans le cadre d'une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607309_20260505

Administratif

5 mai 2026

A ce titre, il est hébergé par l’association ARILE et suit une formation en alternance depuis six mois, sans que sa situation administrative ne constitue un obstacle.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218887_20221007

Administratif

7 octobre 2022

procédure d'inscription est terminée dans presque toutes les universités, est susceptible d'interrompre le parcours dans lequel il s'est engagé, consistant à se spécialiser en informatique ; - cette formation

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507503_20260121

Administratif

21 janvier 2026

condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour qui, au surplus, porte atteinte à sa vie privée et familiale et compromet la poursuite de son projet de formation

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3ème chambre

DTA_2301979_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a, depuis le 12 juin 2023, intégré le dispositif de l'école de la deuxième chance Champagne-Ardenne lui permettant de suivre une formation alternant des périodes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110657

Cassation

22 septembre 2021

l'étudiant de payer la totalité des frais de scolarité pour la totalité de la durée du cycle ; que Madame [Y] [V] [I] [O] a déposée une candidature auprès de la SARL Campus privé d'Alsace pour une formation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501319_20250203

Administratif

3 février 2025

B un " contrat jeune majeur " valable à compter de la date de sa majorité et adapté à ses besoins en matière d'hébergement en particulier pour lui permettre de poursuivre sa formation en alternance dans

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7ème chambre

DTA_2204634_20220916

Administratif

16 septembre 2022

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors, d'une part, qu'il justifiait avoir trouvé une entreprise pour effectuer sa formation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313837_20231025

Administratif

25 octobre 2023

envisagée comprend en outre au minimum 440 heures de stage ou alternance ce qui nécessite qu'elle se mette immédiatement à la recherche d'un employeur, le stage ou l'alternance étant réalisé alternativement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602613_20260302

Administratif

2 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a besoin d’un titre de séjour avant le 15 mars 2026 pour pouvoir valider son année d’études en alternance ; à défaut, elle est

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il a entamé une formation en alternance au sein d'un centre de formation d'apprentis.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01163

Cassation

19 juin 2013

Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 ; 10.

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3ème chambre

DTA_2108423_20240516

Administratif

16 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le demandeur suive une formation en alternance.

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5ème Chambre

DTA_2501750_20250916

Administratif

16 septembre 2025

D'ailleurs, la requérante indique dans ses écritures que, faute d'avoir trouvé un employeur avec lequel conclure un contrat d'apprentissage en alternance, elle n'a pu finaliser son inscription.

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4ème chambre

DTA_2412895_20250204

Administratif

4 février 2025

Pour l'année universitaire 2024-2025, elle s'inscrit, parallèlement à une nouvelle inscription en 3ème année de licence mécanique, à une formation d'assistant manager d'unité marchande en alternance au

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310045_20231002

Administratif

2 octobre 2023

document provisoire autorisant sa présence sur le territoire français, elle se trouve en situation irrégulière depuis le 21 septembre 2023, ce qui l'empêche de débuter à temps, soit en octobre 2023, la formation

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