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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300658

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Il en est de même pour le bureau d'études techniques chargé d'établir les éléments techniques de la construction sous forme d'un cahier des clauses techniques particulières et dont le rôle était particulièrement

Source officielle

Page 25 sur 11675

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CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e762

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Y] et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance. ***** Par déclaration du 19 juin 2023 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées, M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1c6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin Coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

contre cette décision, sauf en ce qui concerne les clauses insérées dans les conditions générales de vente appliquées par la société JVC depuis le 1er juin 1987 et dans les accords de coopération conclus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

soit de manière forfaitaire ; qu'en qualifiant la clause litigieuse, stipulée à l'article 9 de l'avenant du 23 septembre 2013 et modifiant l'article 16 des contrats boutique, de clause pénale, pour se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait

Source officielle
TJ

Service des référés

67f56a4dbbf04ef7857bb280

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L.145-45 du même code, sont réputés non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e566c70e2901d10fa43217

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la conservation du dépôt de garantie et la clause pénale La demande de conservation du dépôt de garantie s'analyse en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-23.685 formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

I... et son curateur l'ont assigné afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente, ordonner la remise en état des lieux et condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d6

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Elle demande également que Mme Y... soit déboutée de sa demande de complément de préavis et des demandes formées au titre de la clause de non concurrence.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Clause pénale : La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaa1c3411ff34513f2f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

tout ou partie du loyer, des charges récupérables ou du dépôt de garantie " ayant persisté deux mois après délivrance d'un commandement de payer; Le commandement du 28 février 2024 est régulier en la forme

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192879

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

An arbitration agreement may be in the form of an arbitration clause in a contract or in the form of a separate agreement. 2.     The arbitration agreement shall be in writing.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb90cdc6046d47be5519

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. " L'article 1442 de ce code dispose : La convention d'arbitrage prend la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00001

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... ne s'est pas vu imposer cette clause par l'employeur, ladite clause ne constituant pas une clause de style mais résultant au contraire de négociations menées par les deux parties avec l'assistance

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd96

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bijouterie angoumoisine (SBA), société à responsabilité limitée, dont

Source officielle