AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune n'apporte aucun élément de nature à justifier en quoi le défaut d'isolation par l'extérieur aurait pu avoir pour effet l'interdiction d'utilisation de l'ensemble du bâtiment et, en tout état
Source officiellePage 25 sur 2073
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201636
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Cette pathologie est en rapport avec l'action soudaine et brutale d'une cause extérieure. Il y a donc lieu de retenir la notion d'accident concernant les faits du 02 01 07.
Source officielle