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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La commune n'apporte aucun élément de nature à justifier en quoi le défaut d'isolation par l'extérieur aurait pu avoir pour effet l'interdiction d'utilisation de l'ensemble du bâtiment et, en tout état

Source officielle

Page 25 sur 2073

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201636

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Cette pathologie est en rapport avec l'action soudaine et brutale d'une cause extérieure. Il y a donc lieu de retenir la notion d'accident concernant les faits du 02 01 07.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300431

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), pour l'exécution du lot 06a " façades rideau-faux plafonds extérieurs-menuiseries extérieures " à la société Schmidlin France (société

Source officielle
CC

cr

IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X

6137268bcd58014677426695

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Languacom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30e6

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LBGK demande au tribunal de : JUGER nulle et de nul effet, pour les causes sus énoncées, la 24ème résolution du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c61cc27cf28f9096ac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

extérieur car cela « échappe à la maîtrise de l'assuré ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

[M] [T], 2°/ Mme [L] [A], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 24-16.541 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201530

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

selon l'arrêt attaqué, que la société SN SEM (la société) a fait l'objet d'un redressement réintégrant dans l'assiette de ses cotisations sociales les sommes sur lesquelles était calculée l'aide sous forme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 13 mars 2025, l'appelante a assigné en intervention forcée la SELARL [R] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946ba

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Toutefois, ces événements ne sont pas constitutifs de la force majeure ou des cas exceptionnels visés à l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale ; en effet, la désorganisation de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e503

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DE X...

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'accident est défini comme suit au terme du contrat (article 2) : Toute atteinte corporelle occasionnée contre la volonté de l'assuré par l'action fortuite et soudaine d'une force extérieure et toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01614

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

était exclusivement affecté, rendait impossible le maintien de son contrat de travail en raison de la disparition de son poste et de l'absence de poste disponible permettant son reclassement, qu'en effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301829_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce décret précise notamment : () 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300020

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

S'agissant des carrelages extérieurs des terrasses, l'expert judiciaire a constaté : - dans la longueur de la façade, l'existence d'éclats dans les bordures qui avaient subi les effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400314_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté de fermeture même temporaire aurait pour conséquence de menacer fortement l'équilibre financier de l'association ; - l'association permet à certaines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100583

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En effet, il résulte de l'examen réalisé sur le plan dentaire et osseux notamment que l'âge allégué de 15 ans et sept mois est incompatible avec les constatations médicales faites.

Source officielle