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EXPOSE DES FAITS : La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE (franchiseur), spécialisée dans le matériel d'accès en hauteur, a conclu entre 2018 et 2020 cinq contrats de franchise avec la société [S] [O] (franchisé

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Cour d'Appel

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Appel

3 mars 2016

Romain X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Crêche sur Saône. La société franchisée et M.

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Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

Appel

25 janvier 2017

[H] ne démontre pas, en elle-même, le caractère irréaliste des chiffres communiqués et la volonté du franchiseur de tromper le consentement du franchisé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372

Cassation

21 mars 2018

par le franchiseur et d'organisation d'échanges au sein du réseau entre ces franchisés et le franchiseur, afin de favoriser leur réussite commune, et qui ne sont assorties d'aucune menace de sanction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10561

Cassation

22 juin 2022

, les franchisés étaient tenus à un approvisionnement exclusif auprès d'une centrale d'achats désignée ce dernier avec un minimum de 95 % d'achats à effectuer auprès du franchiseur et interdiction de se

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00393

Cassation

3 avril 2012

) a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC (le franchiseur) ; qu'après avoir été condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances, à titre provisionnel,

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc

Appel

3 avril 2019

et son directeur des opérations se sont déplacés dans les locaux du franchisé, - le 19 mai 2015 le franchisé a demandé rendez-vous au franchiseur et a été reçu dans ses locaux le 3 juin suivant, -

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085

Cassation

18 janvier 2012

; - le respect des méthodes de vente définies par le franchiseur est la condition nécessaire à la mise en oeuvre du savoir-faire de celui-ci exploité par le franchisé ; - le franchisé, intermédiaire entre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00324

Cassation

20 mars 2012

imposait au franchisé de " conserver un stock minimum par famille de produits vendus par le franchiseur, réparti de manière cohérente sur la gamme pour éviter toute rupture de stock ou surstock sur certains

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12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

la société Foncia Franchise au mois de juin 2013 (le 20 juin 2013 pour la demanderesse) corrobore l'abandon progressif du réseau de franchise par le franchiseur, - constater que cet abandon progressif

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12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

du réseau de franchise par le franchiseur

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comm

613720c2cd580146773ee2ad

Cassation

17 mai 1988

A... d'une clause du contrat le liant au franchiseur qui exigerait un accord écrit de ce dernier, avant toute cession du contrat de franchisage, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

sont tenus de respecter les prix affichés en ligne par le franchiseur ; obligation pour les franchisés de respecter les offres promotionnelles mises en place par le franchiseur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00711

Cassation

21 juin 2023

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société Alain Afflelou Franchiseur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00406

Cassation

27 avril 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un franchisé (Mme X..., l'exposante) de sa demande en annulation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034

Cassation

13 janvier 2021

tout ou partie à celle du franchiseur, dans le ou les locaux dans lequel ou lesquels le Franchisé aura exercé I'activité LUNA autour de la Cessation du Contrat.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00248

Cassation

12 février 2008

) a conclu le 23 septembre 2002 avec Mme X... un contrat de franchise pour l'exploitation d'un établissement mettant en oeuvre une méthode d'amincissement dite de "plastithérapie" ; que Mme X... ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00134

Cassation

31 janvier 2012

(la société Cyka) un contrat de franchise, à durée déterminée, portant sur la distribution des produits de la marque Tammy sur le territoire de Malte ; qu'en cours d'exécution du contrat, le franchiseur

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12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb311

Appel

24 janvier 2017

de celle-ci, imputant à un franchiseur (société Foncia Franchise), avec lequel celle-là a souscrit un contrat de franchise pour l'exploitation d'une agence sous enseigne Foncia sise à [Adresse 6], dédiée

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12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30f

Appel

24 janvier 2017

Invest et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste te progressive du franchiseur pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences

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