La caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime (la caisse) lui ayant notifié, le 10 novembre 2015, un indu d'allocation pour la période de mars 2013 à septembre 2014, en raison d'une dissimulation

E..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

TORTS, EN SE FONDANT SUR UNE CORRESPONDANCE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON EPOUSE SE SOIT PROCURE IRREGULIEREMENT LADITE CORRESPONDANCE ; ALORS QUE LA FRAUDE

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la société La Marge qu'ils avaient constituée pour l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'ils ont cédé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2010), que M. et

irrévocable du 23 février 1984, un tribunal de grande instance a, par jugement du 7 décembre 1984, homologué la convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle Roger X... et son épouse, Monique Z..., mariés

La SCI Tra Mare e Monti locations a formé un recours gracieux dont le maire de Montegrosso a accusé réception le 28 octobre 2020.

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Marion, dite Marine

LE 4 MAI 1972 ; QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR DAME A...

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant en sa qualité de représentant légal de Antoine et Marc-Pierre

X... et autres est dirigée contre le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la suite de la protestation de M.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros

en établissant les comptes et Marc Y... en les certifiant, ont permis pendant les exercices visés à la prévention, la réalisation de l'escroquerie ; que, dans les mêmes circonstances, Marc Y... a omis

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 novembre 1970, Mme Y..., dont le mari, Maurice X..., exploitait une officine de placement

Par conséquent, il est suffisamment démontré par la société ACE BTP que les justificatifs fournis par Monsieur Joël Y... sont des faux, et ... que la fraude corrompt tout » ; 1°/ ALORS QUE, la fraude

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

société EDC sur la situation du fonds de commerce qu'elle avait été autorisée à céder durant la procédure sous le numéro d'immatriculation d'emprunt du défunt et que ces éléments caractérisent une fraude

OCCUPE, ENFIN LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU FONDS DE COMMERCE, LE TOUT POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES CLANDESTINEMENT PAR LE MARI

F..., [...] ), contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. R...