de l'indépendance de l'action publique du chef de fraude fiscale et du contentieux fiscal, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites du chef de fraude fiscale et d'irrégularités

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1986 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et

(Jean), contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 juin 1985, qui a condamné Jean Y... pour fraude fiscale à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et Jean-Claude

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, a condamné la première

. ; contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui pour fraude fiscale , a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat ; que l'article 1729, c, sanctionne ces agissements lorsque des manoeuvres frauduleuses ont, de surcroît, été commises ; que le délit de fraude fiscale

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs

Guy- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1988 qui l'a condamné pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 50 000 francs

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

, tant pour l'impôt sur les revenus que pour la TVA, pour l'année 2003, qui permettrait d'apporter des indices de fraude fiscale, le juge n'a pas exercé sa fonction d'examen concret de la demande et de

Le requérant, en sa qualité de directeur d’une société dont il était également le propriétaire, fut condamné notamment pour fraude fiscale à une peine d’emprisonnement de deux ans et demie.

F... des fins de la poursuite du chef de blanchiment de fraude fiscale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne constitue ni un acte de