à lui payer les sommes de : - Perte de gains actuels : 29 100,92 euros moins la créance de l'organisme social, soit en sa faveur 21 369,92 euros, - Perte de gains professionnels futurs : 231 699,34

Total frais divers : 5880,25 euros (1920 +260,25+ 3.700) 3) Perte de gains professionnels actuels : La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant

Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire fondée sur la perte de gains professionnels actuels et sur la perte de gains professionnels futurs. Il a également débouté M.

Sur ce, les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de gains liées à l'incapacité provisoire de travail et tendent à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire

La liquidation du préjudice corporel de Monsieur [H] [O] s'effectuera donc sur la base des conclusions expertales.

Cette perte a été partiellement compensée par les indemnités journalières d'un montant de 5 060, 40 euros, soit un manque à gagner pour M. X...de 9 413, 52 euros.

S'agissant de la perte de gains professionnels : 11.

Il conclut sur ces bases que les pertes de gains professionnels futurs subies par lui pouvaient être évaluées comme suit, après déduction de la pension d'invalidité versée : - au titre de la perte

L'article R. 433-4 du même code détermine le salaire journalier servant de calcul à l'indemnité journalière : Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

Le tribunal fait observer que les indemnités journalières sont calculées sur la base d'un salaire journalier de référence correspondant au salaire brut du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé

Estimant qu'il apparaissait suffisamment établi que les indemnités journalières ainsi versées étaient destinées à réparer les pertes de gains professionnels actuels et/ou futurs de Mme [G], et qu'en conséquence

L'article 5.3.1 du règlement précité prévoyait deux sous-critères, notés chacun sur 20 points, à savoir le prix total des forfaits journaliers et le prix kilométrique total sur une base de 90 kms / jour

[S] doit être établi sur la base des indemnités journalières versées et le tribunal a, à bon droit, évalué ce revenu annuel moyen sur la base des avis d'imposition versés aux débats.

[T] sera évalué de la manière suivante * perte de gains professionnels actuels : 0 € * assistance de tierce personne : 4.950 € * perte de gains professionnels futurs : 56.762,05 € sauf à déduire le

La SA AXA Assurances fait valoir que : - le poste tierce personne temporaire doit être évalué sur la base d'un taux horaire de 16,00 euros, - la perte de gains professionnels actuels, fixée à 3 000,00

[X] [E] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs, du préjudice d'agrément et du préjudice d'établissement, - allouer à M.

, sur la base d'un salaire mensuel moyen revalorisé à 568,64 euros, de 3 750,87 euros.

D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES