PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON

DEPOT SALARIE ENGAGEANT A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEPOSITAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN GARAGE COMMUN A PLUSIEURS VOITURES EXPLOITE PAR UN GARAGISTE

profit de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS JAUFFRET, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

Il appartient dès lors au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans le cadre de son intervention ou de ses réparations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur la violation de l'ob1igation de réparation et de conseil du garagiste Monsieur [I] fait valoir que lorsqu'un automobiliste dépose son véhicule dans un garage, le garagiste est lié à son client par

au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Le lendemain, son assureur, par application de la garantie vol du contrat d'assurance, est devenu propriétaire de ce véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., a confié son véhicule à la société Garage Vuiart aux fins de réparation à la suite de dégradations consécutives à un vol ; qu'il a refusé d'acquitter le solde de la facture émise le 21 avril 2003

[P], exerçant sous l'enseigne Aerofyl, recevable mais mal fondé pour le surplus, - débouté M.

DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES COMMISSIONS VERSEES A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES, EMPLOYES DES GARAGISTES

TRIO AUTO exerçant son activité sous l’enseigne S.A.S.

Yves Z..., demeurant à Tanninges (Haute-Savoie), "Sous Marcelly", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU REGARD DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE M.

Il a été obligé de missionner un garagiste pour faire transporter en vain le véhicule jusqu'à son domicile.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

caractère exceptionnel et à son appartenance à une collection familiale étaient destinées à augmenter l'attrait des potentiels acquéreurs pour le bien litigieux et à renforcer leur croyance en son authenticité

A..., elle était tenue à indemniser son assuré pour la totalité de son dommage en l'occurrence la réparation des dégâts y compris le montant de la TVA afférente aux travaux ; que le fait que Françoise

à qui elle avait confié pour réparations son véhicule personnel ; que la cour d'appel a jugé que Mme X... avait la garde de l'automobile au moment de l'accident " eu égard aux éléments de fait révélant