du terme de « gérant mandataire » dans le contrat de co-gérance ; - à partir du préambule de l'accord collectif du 18 juillet 1963 qui rappelle la spécificité du contrat du gérant mandataires non salarié

Pour le reste, les intimés se réfèrent aux horaires d'ouverture du magasin en y ajoutant forfaitairement une durée qu'ils évaluent à 25 %.

avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance

de la société "Epi d'Or", et des responsables des magasins Intermarché en cause que les réceptionnaires de ces magasins signaient généralement les bons sans exercer, sauf exception, de contrôle véritable

Par un acte du 25 janvier 2016, ces sociétés ont signé une nouvelle convention de location-gérance, les engagements de caution étant modifiés. 6.

H... a été victime d'un accident dans le magasin le 22 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de co-gérance non salariée en contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, avec la société TDA Vivamod, le 5 mai 1993, un contrat de gérance régi par

, alors, d'autre part, que la décision du 22 octobre 1980 du syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, locataire gérante, de renoncer à exécuter le contrat de location gérance

par chaque gérant et que l'occupation d'activités différenciées et indépendantes ne peut conduire à considérer que les co-gérants ne développaient pas une activité concomitante et continue dans le magasin

; - des absences sans autorisation et injustifiées le 2 et 3 mars 2019 ; il est précisé que les faits dénoncés s'inscrivent dans un contexte de contestation de la désignation de Mme [B] [M] comme gérante

, les commandes, les ventes, les encaissements réalisés par le biais des caisses enregistreuses du magasin qui étaient reliées informatiquement à la société, et que la possibilité offerte aux gérants non

Cosmétiques, représentée par sa gérante, Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que Mme Y... s'est rendue caution solidaire des sommes dues en exécution de

A...); que la Cour, en considération de ce qui précède, écartera la délégation de pouvoir, dont se prévaut Gérard Y..., manifestement de complaisance ou inapplicable à des faits commis dans le magasin

de meubles à l'enseigne "King Salon", exploité par une société dont Bruno X... est le gérant, a été ouvert à Mont-de-Marsan ; que la campagne publicitaire effectuée à cette occasion a été accompagnée

dans le contrat de co-gérance sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans l'exécution du contrat de gérance intégré dans un service organisé, la société Casino ne s'était pas effectivement arrogé

Compte tenu de l'importance des tâches à effectuer dans le magasin et la configuration de celui-ci rendaient nécessaire la présence concomitante des deux gérants pendant toute l'amplitude d'ouverture,

et le règlement intérieur du magasin.

dans ce contrat le sus-nommé se voyait attribuer les fonctions de VRP ; que dans le cadre de ses activités, Jean-Marie X... était responsable du règlement de ses clients ; que le 11 avril 2003, le gérant