effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien des salaires par augmentation du taux horaire et que le paiement d'un temps de pause non assimilable à du travail effectif ne peut

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était associée de la société Form'action, a saisi la juridiction prud'homale

de reconstituer fictivement l'ancien salaire sur la base du nouvel horaire, pour l'appréciation de la condition liée à la baisse de rémunération ; qu'en refusant de prendre en compte, pour effectuer la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, et le troisième moyen 3.

Le salarié a quitté les effectifs de la société le 18 avril 2015. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés 6.

effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

Le salarié a quitté les effectifs de la société le 22 janvier 2016. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés 6.

: 1 ) qu'aucune stipulation conventionnelle ne peut priver un salarié du droit, qu'il tient de la loi, d'obtenir le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées ; que par ailleurs, la

Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. 6.

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au

la démonstration des horaires effectivement réalisés ; que constituent un tel élément un relevé unilatéral quotidien et un décompte récapitulatif mensuel des heures supplémentaires accomplies par le salarié

individualisés, les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les horaires effectués par chaque salarié ; que, si le défaut de relevé horaire est constitutif d'une contravention

individualisés, les documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les horaires effectués par chaque salarié ; que si le défaut de relevé horaire est constitutif d'une contravention

X... avait bien été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que M.

effectivement réalisés par le salarié.

alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, les

Licenciée le 7 mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui