le pourvoi n° U 21-24.113 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires résidence Clos

société Huis clos aux fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de prestation de services et d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience à huis-clos

euros, correspond à deux trimestres de l'année 2023, le troisième n'ayant pas encore été payé, et qu'elle est redevable d'une dette de 28 917 euros envers l'URSSAF, tandis que son déficit de l'exercice clos

Le juge rejeta sa demande au cours d'une audience de mise en état tenue à huis clos le 14 juin 1996.

de " déclarer dès lors ces décisions systématiques de huis clos comme privées d'effet ".

CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QU'AU MOMENT DU PRONONCE DE SON ARRET ; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE MAINTENU QUE POUR LE TEMPS DES DEBATS ET QU'EN TOUT ETAT

du Val d'Adour ; que, lors d'une tempête, cette halle a été endommagée ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos

X... et dix-neuf autres salariés travaillent en qualité d'éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs et de candidats élèves éducateurs au service de l'association ITEP Le Clos Levallois, laquelle

Chatou (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Société commerciale des Clos

Estimant que les conditions de mise en œuvre du huis clos n'avaient pas été respectées, le groupe " Bien vivre ensemble à Vue ", M. E, M. C et M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes des époux A... en qualité d'associés de la SCI Le Clos Saint Jean ; Aux motifs que « Après examen des pièces soumises à son

ARRET DE LA COUR ORDONNANT LE HUIS CLOS" ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, LA COUR D'ASSISES AYANT ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, LA PUBLICITE DE

ET QUE "LA SANCTION NE POUVAIT ETRE RENDUE QU'A HUIS CLOS"; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APRES LE DELIBERE "A HUIS CLOS" DE LA CHAMBRE, LE PRESIDENT A FAIT INTRODUIRE

clos, à l'exception de la présence de Mme Y..., stagiaire de Me Z..." ; - que, par arrêt incident du 28 juin 2011, la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos, au motif que cette mesure est

moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 316 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le huis

Il soutient que : - le maire de la commune de Picquigny a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a décidé seul du huis clos des

clos. 9.

    Le requérant se plaint de la tenue à huis clos de la procédure pénale dirigée contre lui.

; ALORS QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE SI LA PARTIE CIVILE NE S'Y OPPOSE PAS ; QUE SI L'ARRET INCIDENT PAR