de l'objet et d'identité de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

direct, certain et exclusif avec les séquelles de l'accident du 26 juin 1981, cette appréciation, contrairement à ce que soutient le ministre, ne liait pas la cour administrative d'appel, en l'absence d'identité

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

1995 que le Tribunal a expressément visé pour débouter le CREDIT LYONNAIS, la demande de cette dernière "née d'une quittance subrogative de la société SLIBAIL"; Qu'ainsi il y a lieu de constater l'identité

L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

français, qu'au demeurant les conditions de la litispendance internationale au profit du juge américain ne sont pas remplies, qu'en effet le juge français a été saisi le premier, qu'il n'y a pas identité

dommages constatés dans l'appartement de Madame Paolina X... et le chiffrage proposé par l'expert ; que de fait, le rapport d'expertise simplifié produit ne permet pas de constater la réalité d'une identité

Dès lors, en l'absence d'identité de cause, le jugement invoqué par le ministre n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard du présent litige. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Concernant l'identité de cause, il convient de rappeler que depuis 2006, le changement de fondement juridique ne suffit plus à ce qu'une même action, introduite une seconde fois devant une juridiction,

statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation ; Qu'ainsi, les pourvois de la société X...

identité de parties, d'objet et de cause.

procédure pénale engagée devant le parquet de Versailles ou à l'issue de la procédure engagée devant le parquet civil de Nantes dès lors qu'elle avait toute connaissance du véritable détenteur de l'identité

d'identité des parties, d'objet et de cause entre les deux actions ; que l'arrêt attaqué viole ce texte, dès lors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt du 28 mai 1985 que le litige, tranché

le préfet des Yvelines pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 18 du code civil ni commettre une erreur de fait et une erreur d'appréciation, refuser de délivrer la carte nationale d'identité

sollicitée en cas de doute sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé.

de parties et l'identité de cause entre les deux instances étaient acquises ; - qu'il n'y avait cependant pas d'identité d'objet entre la demande en partage judiciaire, qui tendait à mettre fin à une

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de ses demandes ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties et qu'à cet égard, une action aux