Codes de loi français

Article 43

Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.

Article 9

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.

Article 10

L'arrêté du 1er septembre 1977 relatif au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.

Article ANNEXE

LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994

Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.

LEGIARTI000024817709

Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.

Article R914-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article R914-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

L'autorisation est valable sans limitation de durée mais peut être retirée par l'autorité compétente, pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, à la demande des ministres chargés de la défense

Article 6-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité

Article R236-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54. II.

Article 2

I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares. - pour les

Article 164

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.

Article R742-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article 1383 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A.

Article 19

-Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.