X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret

Le gouvernement allemand ne se présenta pas, invoquant l’immunité de juridiction des Etats.

" aux motifs que " l'article 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, qui a minutieusement réglementé la question du transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, ne leur accorde l'immunité

Il lui reproche également d'avoir, à cette occasion, imité la signature de Mme G..., qui était destinée à certifier la véracité de sa prétendue signature sur ce formulaire. 3.

commercialiser des produits de beauté conditionnés dans des emballages reproduisant les marques protégées ; Attendu que la société Laboratoire Carole Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour imitation

Le tribunal du travail déclara les demandes irrecevables, estimant que l'ASE avait valablement invoqué son immunité.

Par ailleurs, s’agissant des actes couverts par l’immunité, «   les États étrangers et les organisations qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction, immunité relative

    Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires ( Giunta delle elezioni e delle immunità parlamentari )

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

    Immunity of parliamentary candidates “1.

Selon cette modification, l’immunité parlementaire, telle que prévue par le second paragraphe de l’article 83 de la Constitution, était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises

ces circulaires les exposent à des poursuites pénales ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des circulaires attaquées ; que les ministres sont incompétents pour définir les conditions de l'immunité

En revanche, il a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction.

[X] et déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le ministère en vertu du principe de l'immunité de juridiction.

diplomatique opposée par elles, alors, selon le moyen : 1°/ que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque les fonctions exercées par le salarié le font participer à l'exercice

et immunité qualifiée de la presse rapportant ces propos: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Immunité absolue protégeant des propos diffamatoires tenus par un parlementaire devant

Le 27 avril 2016, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris dit n’y avoir lieu à informer sur les faits allégués, se référant au principe de l’immunité des chefs d’État et au fait que

Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur étaient couverts par l’immunité prévue par la Constitution.